pas d'une autorité de chose jugée, mais d'une autorité de chose décidée ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L.461-1 et R.441-14 du Code de la sécurité sociale, ce dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat contractant où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour immédiat ; que l'autorité judiciaire ou

En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

consentement à son exécution. » L'article L.133-7 du Code monétaire et financier dispose que : « En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée

L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 7.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

non assuré ; qu'en l'espèce, la remorque, non équipée d'une plaque mentionnant son PTAC et non réceptionnée n'aurait pas dû circuler sur la voie publique ; qu'elle ne pouvait, contrairement aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

L'absence de résidence habituelle en France doit donc être appréciée indépendamment d'un éventuel esprit de retour. 10.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° D 18-20.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de quatre mois par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa demande tendant à ce qu'il intègre dans l'assiette des cotisations versées à l'institution de retraite complémentaire des agents non

d'authentification forte prévue à l'article L. 133-44 susmentionné, le prestataire de services de paiement ne peut donc opposer au payeur, pour refuser de l'indemniser d'une opération non autorisée, qu'il

Ces faits sont constitutifs d'une absence prolongée et non autorisée au travail, qui a perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise, et qui caractérise une faute grave.

aux règles ordinales, le maintien de sa responsabilité disciplinaire (jugement entrepris) ainsi que l'absence de preuve d'une autorité unilatérale de la société à son égard (arrêt attaqué p. 5) excluraient

de régulation des activités ferroviaires, devenue l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (l'Autorité), sur le fondement de l'article L. 2134-2 du code des transports, d'une demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le