Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 641 résultats pour « absence pour maladie égale ou inférieure à six mois »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 33
La responsabilité des successibles peut être engagée, conformément au premier alinéa de l'article 30-4 si le notaire est requis plus de six mois après le décès, ou, dans les cas où un événement ultérieur modifie la dévolution de la succession, la masse
Article 6
Sont déclarés admissibles et autorisés à subir les épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 sur l'ensemble des épreuves écrites et n'ayant pas eu de note inférieure à 5.
Article 13
Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 3 à l'épreuve écrite de français ou la note 0 à une autre épreuve peut être éliminé après délibération du jury.
Article R24-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82
La distance d'alerte séparant la victime de la personne placée sous contrôle judiciaire, exprimée en nombre entier de kilomètres, ne peut être inférieure à un kilomètre, ni supérieure à dix kilomètres.
Article D6124-277
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 94
La prise en charge en chirurgie ambulatoire consiste à dispenser, pendant une durée de séjour inférieure ou égale à douze heures, des actes de chirurgie équivalents, par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'ils requièrent, à ceux
Article R426-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94
Lorsqu'elle constate que la valeur des actifs mentionnés à l'article R. 426-5 du fonds de garantie universelle des risques locatifs est inférieure aux provisions, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement procède, dans un délai maximal
Article D4625-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67
Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23, sauf
Article Annexe II
de pression utilisée est inférieure à 10 bars ; Indicateur utilisé pour la régulation : Vitesse d'avancement - comprise entre 5 et 10 cm (valeurs incluses) pour les rampes de largeur inférieure à 20 m ; 8.1.1.2.
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61
La juridiction peut également prononcer un ou plusieurs des modules, interdictions ou obligations suivants : 1° Un module d'insertion ; 2° Un module de réparation ; 3° Un module de santé ; 4° Un module de placement ; 5° Une interdiction de paraître pour
Article 34
Les agents contractuels de l'institut national des sciences appliquées de Lyon peuvent obtenir, par périodes de douze mois, sur présentation d'un certificat médical, des congés de maladie ainsi fixés :
Article 79
publication de la présente loi et qui remplissent déjà les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant du I du présent article, ou qui les remplissent dans les six
Article 5
I. - A compter du 12 mars 2020 et pour une durée n'excédant pas six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé par la loi n° 2020
Article R165-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 31
Pour en permettre la prise en charge, le distributeur au détail ne peut effectuer la première délivrance de produits ou de prestations inscrits sur ladite liste que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de six mois.
Article D3121-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 69
La demande de renouvellement de l'habilitation est adressée par le responsable de l'organisme gestionnaire au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard six mois avant l'échéance de l'habilitation en vigueur.
Article 1746
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
En cas de récidive de cette infraction, le tribunal peut, outre cette amende, prononcer une peine de six mois d'emprisonnement. 2.
Article D6152-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 03
La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-41.
Article R723-24-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87
aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1 du même code.
Article D751-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 94
La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture comprend : 1° Un conseiller d'Etat, honoraire ou en activité, président ; 2° Cinq représentants des départements ministériels concernés : a) Trois représentants du ministre chargé
Article 14
mois 11e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois ― avant un an six mois 10e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 5e échelon : ― à partir de deux ans 10e échelon Ancienneté acquise au-delà
Article 24
― avant deux ans 9e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an. 4e échelon : ― à partir d'un an six mois 9e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an six mois.
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