Codes de loi français

Article 67

L'article 19 ne peut être modifié que par décret en conseil des ministres, à l'exception du délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites, qui peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Article 1

Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'ergothérapeute par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences acquises dans les conditions prévues à l' article R. 335-6 du code de l'éducation.

Article 423-8

La commission de gestion des fonds professionnels à vocation générale peut comprendre une part variable acquise dès le premier euro de performance. Les modalités de calcul et de paiement de cette commission sont précisées dans le prospectus.

Article 1

La commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée du Louvre créée par l'article 5 du décret n° 2003-1298 du 26 décembre 2003 susvisé est présidée par le président de l'établissement public.

Article Annexe 2

Les préparateurs en pharmacie (cadre d'extinction) sont reclassés dans l'échelle figurant au tableau annexe 1 à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédente échelle et conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans ledit échelon.

Article 37

Pour les exercices débutés en 2021 et clos en 2022, les redevables consommateurs tiennent à la disposition de l'administration un état récapitulatif des quantités de produits acquises à compter du 1er janvier 2022 au plus tard :

Article D3312-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Le bulletin de paie, ou un document mensuel annexé au bulletin de paie, précise le total cumulé des heures supplémentaires et des compensations obligatoires en repos acquises par le salarié depuis le début de l'année civile.

Article 1045 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 57

(premier alinéa disjoint) Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Article R3332-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 49

Les cas dans lesquels les actions ou parts acquises pour le compte des adhérents leur sont délivrées avant l'expiration du délai d'indisponibilité minimum de cinq ans sont les cas énumérés à l'article R. 3324-22.

Article 27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 03

Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet rétroactif.

Article D312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 72

Les connaissances et compétences acquises en langues vivantes étrangères au cours de la scolarité font l'objet d'attestations de langues vivantes, et de certifications spécifiques, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation

Article R719-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 48

Dans le cas où le budget est soumis à approbation, celle-ci est réputée acquise si elle n'est pas refusée dans le délai d'un mois suivant la transmission de la délibération budgétaire.

Article 12-1

-Préalablement à la délivrance ou au renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article 12 :

Article 13

Le renouvellement du label est effectué dans les conditions prévues par le présent décret.

Article 7

Les présidents des comités de bassin d'emploi sont renouvelés tous les deux ans.

Article Annexe VIII

Renouvellement du matériel existant.

Article 7

La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément adressée au préfet de police comprend :

Article D1173-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96

La décision d'habilitation ainsi que celle autorisant son renouvellement mentionnent :

Article R131-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 58

La demande de délégation ou de son renouvellement est présentée au plus tard :

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 95

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT