En outre, l’acte authentique de vente mentionne qu’un diagnostic établi par le Cabinet d’Expertise Environnementale le 26 septembre 2020 est annexé à l’acte, de sorte que les mentions contenues dans ce

Le 14 octobre 2015, une sommation de se présenter le 3 novembre 2015 à l'étude de Me [W] pour signer l'acte authentique de vente était notifiée à M. et Mme [J] sur réquisition de Mme [X].

PART, QUE dans la mesure où la date fixée par la promesse de vente pour la signature de l'acte authentique de vente constitue le point de départ de l'exécution forcée du contrat, la justification par

de 5 300 €, l'acte authentique de vente du 19 janvier 2007 portait sur un terrain d'une surface de 305 m2, soit une différence de 20 m2, vendu au prix de 7 000 € ; que Mme V... est en conséquence mal

Elle conclut à la confirmation du jugement, dont appel, à savoir l'injonction à l'appelant de passer l'acte authentique de vente sous astreinte et sa condamnation à lui payer le prix de 243. 918 euros

Il ressort des mentions de l'acte authentique de vente du 26 juillet 2005 par lequel les consorts [D]-[O] ont acquis la parcelle cadastrée Section G n°[Cadastre 3] que le notaire a constaté la présence

confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance sur requête, ordonné à Madame [V] [D] et à Madame [P] [D] de signer les procurations destinées à permettre à Monsieur et Madame [F] [D] de régulariser les actes

authentique de vente, une clause de retour dans le patrimoine communal en cas de non-réalisation du projet.

La clause pénale insérée au compromis de vente prévoyait que dans l’hypothèse où l’une des parties ne régulariserait pas l’acte authentique de vente, elle devrait verser à l’autre partie la somme de 18

A INFORME MME Y..., QU'ELLE AVAIT DEMANDE AU NOTAIRE DE CONVOQUER LES PARTIES AFIN DE REGULARISER LA PROMESSE DE VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ; QU'EN REPONSE, MME Y...

des premiers juges, considérant que la réitération de la vente par acte authentique n'épuise pas nécessairement les effets de la promesse de vente ; que les parties en effet ont convenu de la chose vendue

[M] de sa part indivise dans cet immeuble intervenue le 21 juin 2019, en a fixé le prix et a dit que son arrêt valait acte authentique de vente.

authentique de vente en date du 23 avril 2019, M.

d'autre part, puisqu'il s'agissait de savoir si l'acte authentique de vente du 29 juin 2006, signé par M. et Mme H..., qui prévoyait un loyer de base de 12.438,28 € (p. 5), pouvait se voir contredit par

désignation ou la contenance sus indiquée, toute différence entre cette contenance et celle réelle excédât-elle même un vingtième devant faire le profit ou la perte de l'acquéreur », clause contenue dans l'acte

une action successorale au terme de laquelle la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu le 20 septembre 2011 un arrêt valant acte authentique de vente, et ordonnant par ailleurs la publication de sa décision

EXPOSE DU LITIGE Selon acte authentique de vente des 8, 13 et 23 septembre 2010, contenant prêts, la Banque Française de Crédit Coopératif a consenti à M.

pas, par la production de ses pièces, avoir adressé à la défenderesse une mise en demeure de signer l’acte authentique de vente.