Cette décision a été annulée par jugement du 16 septembre 2025 du tribunal administratif de Grenoble au motif que la caducité n’était pas acquise au jour de délivrance de cet acte administratif.

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 28 janvier 2004 par la SCP C...

/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte

à la responsabilité qui lui incombe, en alléguant qu'il n'a fait qu'apporter sa participation à l'acte authentique passé en l'étude de son confrère, alors que la cession avait été préalablement négociée

de poursuite; que la vente matérialisant l'ingérence éventuelle reprochée aux prévenus étant intervenue le 31 décembre 1986, et le réquisitoire supplétif retenant ce délit, plus de trois ans après cette

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 3 août 2006 par la C... (le notaire), M. X...

privé de vente sous conditions suspensives, tenu d'acquitter tous les frais, droits et émoluments de l'acte authentique de vente ; l'acte authentique du 7avril 2006 prévoit en page 10 que l'acquéreur paiera

[Y] [O], Maître [F] pour réitérer la vente par acte authentique.

de prêt du 29 décembre 2004 de la Caisse d'épargne à la société Magesfi en vue du financement de la souscription au capital de la SCI Pluton et à dresser l'acte contenant cession de parts, augmentation

Mme [B] [G] fait grief ensuite à la SAS ECC ACCES IMMOBILIER d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil lors de la rédaction de l'acte authentique de vente du 8 mars 2019.

X... a souscrit, le même jour, auprès de la société civile immobilière Constructions Saint-Jean, constructeur, un contrat de réservation; que, par un acte authentique du 29 novembre 1988, la société a

d'ailleurs été finalisée que le 16 juillet 1992 (soit après le départ de Jean-Marie X... datant du 22 juin 1992), alors qu'une telle abstention ne constitue qu'une attitude passive exclusive de tout acte

authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; que, par ce motif de pur droit suggéré par la défense, substitué

celle du 2 janvier 2002 de Paul X..., ont été établis dans les jours qui ont suivi l'assignation que Valérie Y... a fait délivrer le 12 décembre 2001 à la société sus-nommée aux fins de passation de l'acte

d'état civil authentiques, d'un acte de mariage délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et par la possession d'état ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

CONCURRENTS SUR LE MEME IMMEUBLE, QUE CET ACTE, REDIGE SOUS LA FORME NON AUTHENTIQUE, NE POUVAIT ETRE PUBLIE (ARTICLE 4 DU DECRET) ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE DEFAUT DE TRANSCRIPTION NE POUVAIT

et du droit d'asile dès lors que les actes d'état civil délivrés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ont valeur d'actes authentiques ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

authentique (...)

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

et lors de la mise à disposition PROCÉDURE : Date de la première évocation : 15 Janvier 2026 Date des débats : 15 Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte