B..., et les plans joints à l'acte de partage successoral du 17 avril 1885, qui sont également annexés au rapport amiable de M.

l'article 1984 du Code civil; et alors, enfin, que le mandat est le contrat par lequel un mandat confie à un mandataire, qui accepte cette charge, le pouvoir d'accomplir pour lui et en son nom un acte

du 28 juillet 1993, la SCI Cebras a acquis douze lots dont l'acte de vente stipulait qu'ils étaient destinés à un usage de parking ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les lots acquis par

suppose que la marque ait été reproduite pour des produits ou des services identiques à ceux visés dans le dépôt et que le titulaire n'encoure pas une déchéance, totale ou partielle, faute d'usage sérieux

À l’appui de sa demande, madame [Q] fait valoir, en substance, qu’elle a acquis, par acte du 18 novembre 2021, un immeuble à usage d’habitation, situé [Adresse 4], à [Localité 4], de monsieur [F] et madame

2006, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux et usage

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2000), que les Consorts X..., qui avaient acquis un bien immobilier selon acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 23 septembre 1988

de la procédure postérieurs à l'avis de fin d'information, et à ce que la chambre d'accusation examine la régularité du dossier en faisant usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article 206 du Code de

premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1992), que Mlle Y..., qui avait donné en location à la société Gautier et Urselli des locaux à usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 27 mars 2001), que Mme X..., usager du service

[P], la cour d'appel a relevé que l'acte du 4 octobre 2019, aux termes duquel M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 1996), que, suivant un acte du 21 avril 1990 établi

, 2°/ la société [Y], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits des sociétés [Y] Diffusion SAM et Or de Vendôme, en la personne de sa présidente, la société Actar

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2003), que la société Foncière de l'union nouvelle (société FUN), propriétaire d'un local à usage

[G], a d'abord été placé sous le statut de témoin assisté, avant d'être mis en examen des chefs de faux et usage le 16 décembre 2019. 4.

foncière, font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à indemniser intégralement le préjudice subi par les vendeurs, alors que, d'une part, le commencement de preuve par écrit est tout acte

[P] [H] et Mme [Y] [R], leurs vendeurs, en garantie des vices cachés de la maison à usage d'habitation acquise suivant acte reçu le 24 février 2011, les demandeurs se plaignant de désordres affectant la