AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310637
13 décembre 2018
13 décembre 2018
. ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de nullité de l'acte introductif d'instance : au soutien de cette demande de nullité, Mme X... indiquait que l'acte introductif d'instance avait été délivré à la requête
Source officiellePage 53 sur 3741
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310593
22 novembre 2018
22 novembre 2018
total, les intimés, tant Mme veuve B... que les héritiers ayant accepté la succession de Dominique B..., sont redevables de la somme principale de 91 463,41 euros, avec intérêts de droit à compter de l'acte
Source officielle