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74 812 résultats pour « acte introductif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310637

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

. ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de nullité de l'acte introductif d'instance : au soutien de cette demande de nullité, Mme X... indiquait que l'acte introductif d'instance avait été délivré à la requête

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310593

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

total, les intimés, tant Mme veuve B... que les héritiers ayant accepté la succession de Dominique B..., sont redevables de la somme principale de 91 463,41 euros, avec intérêts de droit à compter de l'acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310594

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

total, les intimés, tant Mme veuve B... que les héritiers ayant accepté la succession de Dominique B..., sont redevables de la somme principale de 91 463,41 euros, avec intérêts de droit à compter de l'acte

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd628dcdc6046d47222d8f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A l'audience du 14 novembre 2025, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir : S'agissant du contrat de location n° 100

Source officielle
TJ

Chambre référés

69de9301cdc6046d473d0d7d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Lors de l’audience du 11 mars 2026, la SCI Du Val d’Orson, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2961c3411ff34535be3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le conseil de la demanderesse a sollicité le rejet de l’exception de nullité soulevée in limine litis puis soutenu les termes de l’acte introductif d’instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68f1d90b9abd0e067a2193bf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Comme l'indique avec pertinence le premier juge, l'acte introductif d'instance contient un exposé des moyens en fait et en droit.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdba3c721109982ecbafc2a

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Il demande en conséquence à la cour d'infirmer la décision ayant annulé l'acte introductif d'instance en date du 12 juillet 2017.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d02be9cdc6046d4707a815

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ambroise Fleury 76000 ROUEN représentée par Me Stéphanie AUDRA-MOISSON, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Caroline LIBERT, avocat au barreau de ROUEN dont la juridiction a été saisie par acte

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

69d031a3cdc6046d47081b64

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, avocat plaidant absent à l'audience DÉFENDERESSE : Madame [Y] [M] [Z] épouse [W] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

69efb0e2cdc6046d47c18fbd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Madame [E] [W] [Y] épouse [I], demeurant [Adresse 1] non comparante, non représentée à Monsieur [Q] [F], demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, dont la juridiction a été saisie par acte

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

69d56c66cdc6046d477218ca

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Aude MARLAND, Vice-Présidente, assistée de Madame Laëtitia NICOLAS, Greffière, dont la juridiction a été saisie par acte

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

68e55b4b0e2901d10fa38a8c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770 à Société UNITED AIRLINES INC., dont le siège social est sis [Adresse 1] Comparante, dont la juridiction a été saisie par acte

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

68e88bb03ea43407b9fbcb93

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

représentée par Me Alexandra TROJANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [R] [J] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

68ed44530da7cb996dc94472

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

ETUDE JAN ALAIN COHEN, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0139 dont la juridiction a été saisie par acte introductif

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

68ed44530da7cb996dc944ba

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

EUROPCAR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 juillet 2025, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

68ed44570da7cb996dc945ba

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

jeudi 09 octobre 2025 Dans l'affaire opposant : Monsieur [K] [X], demeurant [Adresse 1] non comparant à Monsieur [J] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

68ed44580da7cb996dc945dd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

EUROPCAR FRANCE [X] [B], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 juin 2025, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

68ed445b0da7cb996dc94665

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[F] [E], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 juillet 2025, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

68ed4e2b0da7cb996dc9ce58

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[T] [D] 11 rue de Chanzy 76100 ROUEN non comparant, ni représenté dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Mars 2025 Le Tribunal : - Constate que le demandeur a déclaré expressément

Source officielle