en report de la date de cessation de paiements doit être dirigée contre le débiteur, lequel doit être entendu ou dûment appelé ; qu'en se fondant pour écarter l'irrecevabilité de la demande dirigée contre

, il suffira de relever : - qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, l'action en responsabilité dirigée contre les commissaires-priseurs, se prescrivait par 30 ans, et que compte tenu

dirigée contre une partie dépourvue de la qualité à agir est irrecevable.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M.

[Y], intimé, demande à la cour - de juger irrecevable les demandes nouvelles de la promettante présentées pour la première fois devant la cour contre le notaire concluant tendant à : - le condamner

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

de Versailles, le 2 février 2023 (RG n° 22/05538), en ce qu'il est dirigé contre la société Hoche conseil et audit (la société HCA), M.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision relative à l'allocation aux adultes handicapés et au taux d'incapacité : 1.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TUV Rheinland Product Safety Gmb

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun moyen n'est dirigé contre l'arrêt avant-dire-droit du 30 mars

X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 novembre 2005 et les quatorze arrêts rendus le 1er septembre 2004 :

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 janvier 2017, examinée d'office 1.

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

l'Isère sur son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 12 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé de renouveler son accompagnement

de l'assureur, l'arrêt retient que l'article L. 114-2 du code des assurances doit être interprété comme s'appliquant à toutes les actions en paiement dirigées par l'assureur contre l'assuré et dérivant

Sur les conclusions dirigées contre la décision relative à la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " : 4.