LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 du code de la sécurité sociale

Concernant spécifiquement la retraite complémentaire, elle ajoute qu'outre le décret de 1979 instituant un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour tous les adhérents de la CIPAV,

Concernant spécifiquement la retraite complémentaire, elle ajoute qu'outre le décret de 1979 instituant un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour tous les adhérents de la CIPAV,

Elle fait valoir à cet égard que l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit que le professionnel indépendant auto-entrepreneur règle une cotisation forfaitaire unique, calculée sur son

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 03-48.032, X 03-48.033, Y 03-48.034 et Z 03-48.035 ; Sur les moyens uniques

le 15 juillet 2014, par déclaration adressée au greffe de la cour par la voie électronique, l'affaire ayant été enrôlée sous le numéro 14/02719, - puis, régulièrement, par déclaration au guichet unique

litige l'opposant à la société Kéolis Saint-Malo agglomération, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Henri X..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société anonyme Socadip, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

et l'assuré, et complétée de sa main, mentionne très clairement en qualité d'adhérent la Sarl Calculus International demeurant [...] dont le numéro de Siren est 440626612 ; que dès lors, nonobstant les

Il était exposé aux termes de cette correspondance que ces articles étaient particulièrement préjudiciables à l’image de la société exploitant l’unique salle de sport de [Localité 1] [Ndr : la SAS [D]

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Vous n'hésitez pas, par ailleurs, à dénigrer tant le personnel de la société CONVERGENCES que les adhérents, et que moi-même, en calomniant la vie privée de l'ensemble de ces personnes.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Refero et son paiement par l'adhérent suffisent à en faire la preuve.

Eu égard aux moyens qu'elle soulève, la requête du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) doit être regardée comme tendant uniquement à l'annulation de l'article 1er de l'ordonnance du 2

dans les différents établissements de la société BHV mais seulement d'un nombre total d'adhérents dans l'entreprise et qu'il ne disposait pas d'adhérents dans l'établissement de Rosny ; qu'en considérant

des modifications de la police d'assurance (ce qui est également rappelé à la note d'information), l'adhérent n'ayant nullement à consentir aux modifications de ses droits et obligations mais pouvant