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326 416 résultats pour « adhesion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200106

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

et non à celle de l'assureur qui ne se trouve lié à l'emprunteur qu'à compter de l'adhésion.

Source officielle

Page 53 sur 16321

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00089

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de cette adhésion, ce délai ne

Source officielle
CC

comm

613724d0cd58014677418910

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

Y..., agissant en qualité d'administrateur de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel nullité de la banque et prononcé l'admission de la créance au passif de la première pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00841

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

de la créance ; qu'au cas présent, pour annuler l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 26 mars 2013 ayant statué sur l'admission au passif de la créance de la société Kade ayant

Source officielle
CC

comm

6137210bcd580146773f0895

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

procédure collective ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société, assistée du syndic de son règlement judiciaire, fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé l'admission

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cb5

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

peut légalement agir que dans l'intérêt de tous et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers ; qu'ayant relevé qu'en prenant sur lui de proposer au juge-commissaire l'admission

Source officielle
CC

comm

613723dacd5801467740f01d

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

judiciaire du débiteur peut être effectuée par un tiers muni d'un pouvoir spécial ; qu'il peut être justifié de l'existence de ce pouvoir, à la date de la déclaration, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission

Source officielle
CC

civ3

61372687cd5801467742649a

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

X... à payer au syndicat diverses sommes à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen que la décision d'admission d'une créance est revêtue de l'autorité de chose jugée, si bien que la créance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00084

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[T] en sa qualité d'avaliste, que l'admission de la déclaration de créance de la banque, le 18 juin 2014, au passif de la société Jean [T], souscripteur du billet, avait eu pour effet d'interrompre le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01242

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné la non-admission de l'appel de M.

Source officielle
TJ

HSC

6a0f659dcdc6046d477d1c3b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

tutélaire [Localité 1]-Marne (l’AT 10-51), Vu le certificat médical d'admission d’[D] [F] en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers rédigé le 13 mai 2026 par le docteur [A] [K

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254556

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en ce

Source officielle
CC

comm

613723c9cd5801467740e1db

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Entenial venant aux droits de la banque La Hénin de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que la banque La Hénin (la banque) fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'admission

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d279

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

officier de police judiciaire, après avoir été trouvé en possession d'un titre de séjour falsifié qui a été appréhendé "pour les besoins de l'enquête" ; qu'il a été l'objet de décisions de refus d'admission

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d27a

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

officier de police judiciaire, après avoir été trouvé en possession d'un titre de séjour falsifié qui a été appréhendé "pour les besoins de l'enquête" ; qu'il a été l'objet de décisions de refus d'admission

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d341

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

officier de police judiciaire, après avoir été trouvé en possession d'un titre de séjour falsifié qui a été appréhendé "pour les besoins de l'enquête" ; qu'il a été l'objet de décisions de refus d'admission

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d342

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

X..., ressortissant congolais qui avait été contrôlé le 8 décembre 1999, à 7 heures 15, à sa descente d'un avion en provenance d'un pays étranger, et avait immédiatement formé une demande d'admission sur

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d343

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

officier de police judiciaire, après avoir été trouvé en possession d'un titre de séjour falsifié qui a été appréhendé "pour les besoins de l'enquête" ; qu'il a été l'objet de décisions de refus d'admission

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d345

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

officier de police judiciaire, après avoir été trouvée en possession d'un titre de séjour falsifié qui a été appréhendé "pour les besoins de l'enquête" ; qu'elle a été l'objet de décisions de refus d'admission

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CC

comm

61372490cd580146774168b9

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

prestations effectuées par les sous-traitants, si la société Synchrony logistiques venait à ne pas les régler ; Attendu que la société Bolton Solitaire fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'admission

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