AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200106
20 janvier 2022
20 janvier 2022
et non à celle de l'assureur qui ne se trouve lié à l'emprunteur qu'à compter de l'adhésion.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00089
1 février 2023
1 février 2023
du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de cette adhésion, ce délai ne
Source officielle