personnel et du comité d'entreprise intervenue le 29 janvier 2004 au sein de l'OPAC 62, dénommé Pas-de-Calais habitat, concernant le 2e collège (maîtrise), alors, selon le moyen, qu'une demande additionnelle

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2021.

contributions travailleurs indépendants (*) » et qu'à la suite de l'astérisque, il était indiqué « Maladie-Maternité, Allocations familiales, CSG CRDS, contribution à la FP et s'il y a lieu contribution additionnelle

titre du contrat n° 01202183 et 22 179 euros au titre du contrat n° 01221412, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 132-5-3 et A. 132-4-2 du code des assurances que lors de l'adhésion

Les mesures ordonnées doivent par ailleurs être légalement admissibles.

la détermination du taux effectif global, les frais relatifs à l'assurance dont la souscription a été imposée par le prêteur comme condition d'octroi du prêt ; qu'en se bornant, pour décider que l'adhésion

de l'ancienne table de mortalité au profit de celle en vigueur à la date d'échéance des cotisations ; qu'estimant n'avoir fait que réactiver en 1996 un contrat pré-existant applicable aux nouvelles adhésions

au régime d'assurance chômage pour tous ses agents non titulaires ou non statutaires ; que cette convention d'adhésion, conclue le 9 juin 1992 à effet du 1er juillet 1992 pour une durée de six années

mai 2008 ; 2°/ que constitue une discrimination prohibée par les articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier Protocole additionnel

lieux ne peut être opposé au propriétaire qui, avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme ou son délégué, effectue des travaux tels que surélévation ou addition

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 novembre 2014.

: « 1°/ que le juge national doit veiller à une application concrète et réelle, et non illusoire, des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et par ses Protocoles additionnels

société Hôtel Régina Paris (la société), en qualité d'assistant maître d'hôtel ; qu'après avoir refusé une modification de son contrat de travail, il a accepté la proposition d'adhésion

10 mai 1990 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette dernière demande, alors, selon le moyen, que sont seules irrecevables les demandes complémentaires ou additionnelles

La société DG Holidays fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse l'atteinte portée au droit à la propriété commerciale du preneur protégé par l'article 1er du protocole additionnel n°

base légale, et violation du principe de la saisine in rem du juge d'instruction ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la plainte additionnelle

Celui-ci a établi un rapport d'expertise décrivant des troubles psychiques portant atteinte de façon grave à l'ordre public en vue de son admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 novembre 1992), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Soperval, le juge-commissaire a prononcé l'admission