par cette dernière ; Attendu que pour déclarer l'action recevable, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, énonce que si l'administration doit agir

a violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que le juge doit restituer leur exacte qualification aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres pourvois : Sur le moyen unique de cassation, proposé en faveur d'Eric D..., pris de la violation des articles 161 du Code pénal, 121

probante ; qu'ainsi il n'a pas occulté l'activité réelle de la société ; que l'administration fiscale a, malgré les informations en sa possession, laissé la situation se détériorer ; qu'en s'abstenant d'agir

X... rapportant les propos de M.

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves Y..., pris

personnes qui s'étaient inscrites pour ne pas faire l'objet de sollicitations commerciales ; que la société France Télécom a refusé cette communication au motif qu'elle lui était interdite, mais a proposé

Sur le deuxième moyen proposé pour Mme [U] Enoncé du moyen 6.

appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

prévoyance, devenue AG2R Réunica prévoyance, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'institution AG2R prévoyance devenue AG2R

et étaient mises en congés payés d'office jusqu'au 12 février 1990, date où il leur était proposé de reprendre le travail, ce qu'elles refusaient ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 janvier 2023), après avoir notifié une première proposition de rectification le 4 août 2010, qu'elle a ensuite abandonnée, l'administration fiscale a, le 30 janvier

personnel une activité de promoteur constructeur depuis 1975, s'est trouvé en état de cessation des paiements à partir de juillet 1987 ; qu'il a, néanmoins, poursuivi ses activités et a diffusé par voie de presse

; qu'il n'apparaît pas non plus qu'en règlant avec des chèques tirés sur le compte de l'association Horizon les factures de l'association Réseau 77 vivant en symbiose avec la première, le prévenu ait agi

d'autres présidents de tribunaux de grande instance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Sur le défaut de qualité à agir : Ciabrini, se fondant sur l'article 122 du code de procédure civile, oppose une fin de nonrecevoir pour défaut de qualité à agir : aucune pièce juridique n'atteste que

, les dispositions particulières des lois qui régissent la presse sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables ; que l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 précise

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme Z... , de la SCP Gatineau

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

que Fernando X... nie les faits, il existe à son encontre un ensemble de présomptions établissant sa culpabilité ; qu'en effet, les accusations portée par Elodie ont toujours été, de bout en bout précises