procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 mai 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris

en charge par l'agent judiciaire de l'Etat s'imputeront sur les sommes allouées à M.

Bernard Y..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société GCIO, lequel est domicilié ..., 3 / la société anonyme Jacquet, dont le siège social est ..., défendeurs à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et sixième branches 9.

en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'excède ses pouvoirs le juge qui prononce un arrêt avant dire droit et se dessaisit du soin de trancher

[W] [L], domicilié [Adresse 8], ces deux derniers pris en qualité d'héritiers de [Z] [L] et de [K] [X], veuve [L], 6°/ à M.

Me [K] lui a alors envoyé un nouveau projet de pouvoir pour enchérir, pré-rédigé au nom de Mme [X] ayant le statut de marchand de biens, sans mention d'une société.

prud'homale de demandes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; que le 5 novembre 2015, alors que l'instance était en cours, une procédure de sauvegarde a été ouverte

Examen du moyen unique Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 2.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1987) que, par un contrat

Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Monsieur [S] donnait alors un coup de poing sous le plateau et le projetait sur le visage de Monsieur [D].

Y... aurait seulement pris fin à la date du 10 juillet 1984, c'est à dire au moment où il avait saisi le conseil de prud'hommes d'une action dirigée notamment contre la Société nouvelle Jet gardiennage

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Z... une promesse d'achat, entre le 1er février et le 15 février 1993, des 22 600 actions souscrites par celui-ci, pour un prix minimum égal au prix de souscription augmenté d'un intérêt ; qu'après avoir

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 janvier 2025.

MAIRE, greffier en pré-affectation de chambre. EXPOSE DU LITIGE : M.