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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre JU

DTA_2401314_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Par des mémoires enregistrés le 12 septembre 2024 et le 10 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Orne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2310010_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304224_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7, toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300842_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301419_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306414_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303719_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208593_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2212759_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd9471f

Appel

28 août 2019

28 août 2019

indépendant n'aurait perçu aucun revenu au titre de l'année en cause, ceci afin de permettre à celui-ci de bénéficier de diverses prestations sociales (dont indemnités journalières de sécurité sociale, allocations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01654_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03428_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202952_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201946_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200159_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400351_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405865_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300497_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2408942_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1o de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2409494_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle

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