CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401627_20240827
27 août 2024
d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'une dette de prime d'activité, référencée IM3/004, d'un montant de 672,48 euros ; 2°) de lui accorder une réduction
ORTA_2405806_20241128
28 novembre 2024
de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406636_20251117
17 novembre 2025
Elle soutient que sa pathologie entraine une réduction importante et durable de son autonomie de déplacements à l’extérieur, qu’elle souffre beaucoup et qu’elle éprouve des difficultés à effectuer les
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110287
11 mai 2017
annoncés qui auraient pu permettre à l'expert de se prononcer sur la qualité et les conséquences des produits annoncés n'ayant jamais été transmis à ce dernier.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01658
21 novembre 2018
Mais en outre, la situation de l'Agence se trouve aggravée par la réduction importante dans notre activité Liquide de commissions auprès de différents fournisseurs, lesquelles pertes sont de plus de 50
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113083
9 mars 2009
Annoncé en couverture du magazine sous le titre «   Albert de Monaco   : A., l’enfant secret   », l’article de dix pages intitulé «   A., c’est le fils d’Albert, dit sa mère  
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01778_20220804
4 août 2022
le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504503_20260326
26 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre
Cour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e45
31 octobre 2006
complet mais elle ne travaillait pas le mercredi après midi; elle a été placée en congé de maternité à compter du mois de janvier 2004 ; elle a sollicité par lettre du 5 juillet 2004 de bénéficier d'une réduction
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01124
1 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 277 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable
Pôle 6 - Chambre 12
5fca7f01c25f3a6e3cf23dfc
25 septembre 2020
salariale et déduction patronale sur les heures de formation, -Loi TEPA: réduction salariale et déduction patronale sur le temps de préparation du poste de travail à l'ouverture et à la fermeture :réduction
61372413cd58014677411ed2
11 juin 2003
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil dans sa rédaction
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2101782_20220808
8 août 2022
suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Ortholan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle le maire de Besset lui a annoncé
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408703_20240930
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à compter du 15 juillet 2024 : " La décision portant obligation de quitter
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01435
24 septembre 2013
d'un homme blessé par l'annonce d'un licenciement dont il ne percevait pas les motifs, a fait ressortir que ce dernier n'avait commis aucun abus dans l'exercice de sa liberté d'expression ; que le moyen
Chambre 4 SB
6789f8a7482fcecad732ff23
16 janvier 2025
[A] est totalement surpris et abasourdi par cette annonce et lui demande des explications, mais M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10154
10 avril 2019
Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société IDLF IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la demande de la société IDLF tendant à la réduction
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
A partir de 2024, il a fortement chuté pour devenir négatif à hauteur de -136 k€ et se creuser davantage en 2025 (-380 k€), sous l'effet de la contraction d'activité non compensée par la réduction de la
ORTA_2103309_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 822-18 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300488
6 mai 2015
contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans ; que l'article 12 des conditions particulières de ce contrat prévoyait que « toute prise de possession ou emménagement avant la rédaction
Page 53 sur 843
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.