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22 157 résultats pour « apport fictif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD000101202

Admin. suprême

4 novembre 2008

4 novembre 2008

celle-ci à l’appartement.

Source officielle

Page 53 sur 1108

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10746

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

à l'éthique, de sorte que l'impossibilité de se prévaloir d'une violation de la charte ne le prive pas de la faculté d'invoquer un non-respect de règles d'éthique ; que par ailleurs les précisions apportées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908141_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

BOI-REC-PREA-10-10-20-20180801, les avis de mises en recouvrement doivent être signés et rendus exécutoires par le comptable chargé du recouvrement ; - la SCI Les Roses, dont l'activité n'est pas fictive

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101373_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il soutient que : - la société IM Consult n'est pas éligible au régime d'exonération prévu par l'article 44 octies A du code général des impôts dès lors que le contribuable n'apporte pas la preuve que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60339c962493a0514615dbd8

Appel

24 avril 2017

24 avril 2017

est parvenue à la conclusion que plusieurs sociétés étrangères situées dans l'Union Européenne déclarées comme destinataires des marchandises expédiées par la société « care distribution » étaient fictives

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02798_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

société ou par celle dont les titres sont apportés.

Source officielle
CC

cr

éposé une plainte le 11 mai 2007c/M. Patrice X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02674

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

A... n'omet dans aucune de ses déclarations de rappeler également l'aide qu'a pu lui apporter par ailleurs le prévenu, l'attention soutenue qu'il lui portait et dont il avait besoin à un moment difficile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110201

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

E... et son éditeur à payer 4.000 € à Mme A... en réparation de l'atteinte portée à son droit de divulgation en ce qui concerne son mémoire « L'origine au laboratoire de la fiction » ; aux motifs que

Source officielle
CA

2ème Chambre

6348ff6563d497adffda3f75

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, - déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom d'une société inexistante dont le siège social est fictif, - déclarer irrecevables les conclusions d'appelant faisant mention d'un siège social fictif

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01968_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032ef117c256762fe69aaf2

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Elle explique qu'elle est aujourd'hui propriétaire de la moitié de l'appartement acquis au prix de 800 000 euros grâce à la revente de son appartement au prix de 430 000 euros, de sorte qu'elle n'a bénéficié

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61629bbceaaf44d62f53e923

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

DECISION 1 - [V] [U] soutient qu'il appartient à Pôle Emploi de démontrer le caractère fictif du contrat de travail apparent dont il se prévaut. 2 - Mais contrairement à ce qu'il fait valoir dans

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb85

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Alexandre X... était engagé en qualité de directeur de la production par la société anonyme Cerbère Sécurité France à laquelle il avait apporté son fonds de commerce de gardiennage, dont il détenait avec

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03462_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620945

Admin. suprême

9 novembre 1984

9 novembre 1984

A CONSTITUE, AVEC SON PERE ET SES DEUX FRERES, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI A ACQUIS, EN 1969, LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT SIS ...

Source officielle
CC

civ3

613723fdcd58014677410ca7

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturer le "protocole d'accord" du 13 septembre 1991, qu'en faisant apport

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53361

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

à la commission d'une infraction ; qu'en déclarant ADP coupable de complicité de marchandage, sans rechercher s'il avait sciemment apporté son aide ou son assistance à la commission de ce délit, la cour

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622127

Admin. suprême

2 novembre 1987

2 novembre 1987

la preuve du caractère fictif des contrats de gérance libre dont se prévalait Mlle Y... et que, par suite, celle-ci était en droit de les opposer à l'administration ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221df

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00338

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

d'un contrat de travail régulièrement formalisé d'établir son caractère fictif ; que le contrat de travail de Monsieur X..., conclu le 17 juin 2003 a été dûment signé par lui-même et par Monsieur Jens

Source officielle