du Code civil ; 3 / que pour établir que le redressement judiciaire de la Société 6e Avenue était exclusivement dû à l'absence de financement des travaux suite à l'emménagement dans les nouveaux lieux

Georges X..., 2 / Mme Yvette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit de

civil, a violé, par refus d'application, l'article 1147 du Code civil et par fausse application l'article 1382 du même Code dans leurs rédactions applicables en la cause ; 3.

civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 4 ) qu'en n'examinant pas les motifs du jugement du conseil de prud'hommes de Vierzon en date du 19 avril 1993, qui, comme l'avaient

, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

ainsi incertaine la base juridique de son arrêt, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, les articles 1147 et 1382 du Code civil, ensemble la règle du non-cumul des responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2001) que par acte

du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever, par motifs tant propres qu'expressément adoptés du tribunal, qu'il résultait du contrat de nettoyage qu'elle avait conclu avec la société Sogara Carrefour

dans les factures produites (production n° 6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°) ALORS, de quatrième part, QUE le juge qui constate l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Charles X..., demeurant ..., 2°/ M.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 22 décembre 2025, la société Foch demande à la cour, au visa des articles 1116, 1147 et 1149 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'entrée en

contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ; 4°/ que le bailleur financier ne peut être tenu in solidum des conséquences des fautes commises par un autre bailleur ; qu'en ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Juan de X...

, devenu 1231-1 du code civil et L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

civil, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192

du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, il est constant que les parties avaient conclu un contrat de location-vente, le locataire ayant théoriquement du devenir propriétaire de l'équipement loué