AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, répondant aux conclusions prises par la salariée

, 1117 et 1134 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, qu'en tout état de cause, en l'absence de régime spécifique à la rupture des liens de travail fondée sur l'âge du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Chalet de l'étang, sise Etang du

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

du travail et 1134 du code civil ; 3 / qu'en décidant que "M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Michel Z..., 2°) Mme Renée X..., épouse de M.

et 1139 du code civil, ensemble l'article 1583 du même code ; Mais attendu que, tant dans sa demande initiale que dans ses conclusions d'appel, le liquidateur s'était borné à réclamer des dommages-intérêts

de promotion immobilière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1178 du Code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la condition n'est réputée accomplie

civil.

[L] demande en substance à la cour, au visa des articles L134-1 à L134-16 et R134-1 et suivants du code du commerce, 1162 et suivants, 1178 et 1179 et suivants du code civil, de : - Déclarer la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wimpey France, société anonyme, dont le siège est ... et ...

aucune provision, la cour d'appel a dénaturé par omission le document litigieux et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en l'absence d'autres circonstances, le silence ne peut valoir

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 La société Richard immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-11.193 contre l'arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 novembre 2001) que par une