et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que se référant aux éléments relevés par l'ordonnance de non-lieu rendue en matière pénale, l'arrêt retient que la société n'est pas fondée,

En l'espèce, Mme [Q] [S] a été placée immédiatement en arrêt de travail à la suite de son accident du travail, a bénéficié de soins du 12 avril 2021 au 13 juillet 2023 et a été en arrêt de travail à temps

Constitution, 3 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, 1 et suivants du Décret du 24 décembre 1968, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Jean Y..., demeurant ... à Saint-Etienne-en-Coglès (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 18) de la compagnie d'assurances

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le

public, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements, pouvant

octobre 1973 ainsi que l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 614-12, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle et les articles

Mme [S] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 145 194,06 euros arrêtée au 5 février 2020 au titre du prêt n° 618123018 PR, outre les intérêts conventionnels de 5 % à compter

saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [O] [N] a été mis en examen du chef susmentionné et placé en détention provisoire le 12 juillet 2022. 3.

de la loi du 31 décembre 1964, 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, que le droit conféré à une personne morale sur sa dénomination sociale s'acquiert par l'adoption

elle l'a fait, après avoir constaté que les deux salariées avaient refusé de passer au service de la société APS, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

[Y] et la SCI BM 12 font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du contrat de crédit relais du 26 avril 2001, des contrats de vente et du prêt souscrits par la SCI BM 12 le 11 février

Selon les arrêts attaqués (Paris, 12 février 2018 et 21 janvier 2019), M.

Par acte en date du 5 août 2025, l’ASL [Adresse 1] a fait assigner la SARL NEOBAT devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE afin d’obtenir au visa des articles 710-1, 1103 et 1221 du Code civil, R442-7

d'amortissement du prêt PGE censé s'arrêter au 5 avril 2026, et le nouveau bail conclu à la baisse et signé le 31 mars 2026.

[P] a acquis la parcelle AN n° [Cadastre 5], issue comme la parcelle voisine appartenant à M.