L. 621-107, 4 , et L. 621-108 du code de commerce formées par MM.

Joël PPP..., domicilié [...], 100°/ à M. Laurent QQQ..., 101°/ à Mme Sonia QQQ..., domiciliés [...], 102°/ à M. Meriam RRR..., 103°/ à Mme Nathalie SSS..., domiciliés [...], 104°/ à M.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

section A n° 100 et 103, dont M.

561 et 562 du code de procédure civile par fausse application, et les articles 79, 81, 100 et 104 du code de procédure civile par refus d'application ; 2°/ qu'en cas de renvoi devant une

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

1645 du code civil.

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 nouveau du même code, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que, enfin, la société Hôtel Monceau faisait valoir dans ses

514 du code de procédure civile l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile En droit L'article 700 du Code de procédure civile dispose que

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1104,1240 du code civil, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, * Juger qu'en application de l'article 873 alinéa 2

16 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée, si la gestion de la société BL par

Elle expose que ses démarches sont restées vaines pour faire cesser l’atteinte à son droit de propriété protégé par l’article 544 du code civil.

plus élevées que celles fulminées par le tribunal, a déclaré qu'il faut en outre relever la prise de décisions à son profit au mépris des dispositions des articles 101, 102 et 103 de la loi du 24 juillet

L. 3324-9 du code du travail " ; qu'en statuant ainsi, quand cette preuve incombait à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

107 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'état de cessation des paiements est constitué, du moment que le débiteur

450 du code de procédure civile

Michel YP..., demeurant ..., 100 / de M. Jean-Paul YR..., demeurant ..., 101 / de M. Daniel YT..., demeurant ..., 38390 Montalieu Vercieu, 102 / de M.

700 du code de procédure civile.