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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00175

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 8 décembre 2010 transmis au greffe social de la Cour

Source officielle
CC

soc

61372438cd58014677413adc

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société La Halle aux Vêtements, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301398

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

cour d'appel d'Agen, au profit de la société Montardy ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00831

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Ariane Systems de son désistement de pourvoi et à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE FAMILIALE

6866152911adae0daca53349

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il existe en droit de la famille des dispositions spécifiques en matière d'exécution provisoire s'agissant de l'article 1074-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6137248dcd580146774166e9

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

Nicolas X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le

Source officielle
CC

soc

6137268bcd580146774266d0

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 4 août 2003, Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

6137268ccd58014677426720

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT

Source officielle
CC

soc

61372402cd58014677411164

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

déclaration en date du 10 avril 2003, la SCP Piwnica et Molinié, stipulant pour l'AGS et l'UNEDIC, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

61372405cd58014677411336

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par lettre en date du 8 novembre 2002 Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

61372406cd58014677411490

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement

Source officielle
CC

soc

6137243fcd58014677413e64

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT

Source officielle
CC

soc

61372485cd58014677416301

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

Jean-Pierre Y... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE

Source officielle
CC

soc

61372417cd5801467741220e

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

février 2003, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Cerruti 1881, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530411

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

de l'article 1499 du code général des impôts, tandis que la valeur locative du même immeuble est déterminée selon les règles de l'article 1498 du même code lorsque la société civile propriétaire n'a pas

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033551494

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

B..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d5a

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

L.13, alinéa 2, du Code de la route à la Convention européenne des droits de l'homme en son article 6-2 ; Attendu que la juridiction du second degré n'ayant pas fait application, en l'espèce, de l'article

Source officielle
CC

civ1

613724abcd58014677417686

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100568

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101226

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

Source officielle

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