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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
64c8a0b2dfabddd9699dff4d
28 juillet 2023
28 juillet 2023
1648 du code civil est enfermé dans le délai de cinq ans de l'article L 110-4 du code de commerce courant à compter de la vente initiale et ce, tant pour l'action directe du sous-acquéreur que pour l'action
Source officielle2ème Chambre
68806c85bf1211186fbec8ef
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En ses dernières conclusions du 30 juin 2023, la banque demande à la cour de : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article L. 313-16 du code de la consommation, Vu les articles 699 et
Source officielleChambre 1 A
69cf6294cdc6046d47f40237
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : La prescription quinquennale prévue par l'article L 110-4 du code de commerce est une prescription extinctive qui régit les obligations nées entre les commerçants à l'occasion
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9003c
19 décembre 2012
19 décembre 2012
L 110-4 du code de commerce, le prêt étant de nature commerciale, ce qui n'est pas contesté ; Que la banque soutient que la prescription a été interrompue par la délivrance d'un commandement aux fins
Source officielle2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200679
30 avril 2009
30 avril 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle2e chambre civile
6789f6f939ae1759ccf605d2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- le contrat en cause est soumis à la prescription quinquennale prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce, dont le point de départ, qui n'est pas contesté par les débiteurs, a commencé à courir
Source officielleChambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff2d
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L. 110-4 du code de commerce, En conséquence, - confirmer l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Romans sur Isère du 20 avril 2022 en toutes ses dispositions, Y ajoutant : -
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01232
17 décembre 2013
17 décembre 2013
en répétition de l'indu des consorts X..., en raison de la prescription décennale posée par l'article L110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17/ 6/ 2008) ; vu l'assignation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110111
26 février 2020
26 février 2020
1361 (1347, 1356, 1363 anc) et 1362 (1347 anc) du code civil ; ALORS 2°) QUE la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce s'applique à toute obligation née à l'occasion d'une activité commerciale
Source officielle8e Chambre C
615e0e18c25a97f0381f5220
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Mais, la prescription initiale de 10 ans, prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, a été interrompue le 22 novembre 1993 date d'une offre d'indemnisation.
Source officielle1ère Chambre
6979c46ccdc6046d47f3d152
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle argue subsidiairement l'action d'irrecevabilité pour cause de prescription en vertu de l'article L.110-4 du code de commerce, faisant valoir que l'obligation au paiement du client prend naissance
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f638121050008662c7d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[J] et Mme [N] à lui payer 3 500 € supplémentaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens d'appel avec application de l'article 699 du même code au bénéfice de Maître Buisson
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100018
6 janvier 2021
6 janvier 2021
L. 110-4 du code de commerce. 7.
Source officielle2ème CH - Section 1
635b720fb201587f74be03a7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin, a ramené la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, applicable aux actions contre les commerçants, à cinq ans.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af692db6c6260008b53112
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 110-4 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
62c91ac4f3eafe9fcf075fd5
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Et, en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts se prescrit quant à elle par dix ans, ramenés à cinq ans par la loi du 17 juin 2008,
Source officielleDELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Motivation : L'article L.110-4 du code de commerce dispose que « I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61638ef00d12e998c06d9d57
17 décembre 2010
17 décembre 2010
12, 16, 334 et 338 du code de procédure civile, -vu l'article L.113-9 du code des assurances, -vu l'article L.114-1 du code des assurances, -vu l'article L.124-3 du code des assurances, -vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949da
20 août 2020
20 août 2020
Sur ce point, le poursuivant assure que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge en omettant que son droit d'agir avait été soumis à l'ancien article L. 110-4 du code de commerce jusqu'à l'entrée
Source officiellePage 53 sur 2762