L. 114-1 du Code des assurances et, par suite, irrecevable, son action dirigée contre la compagnie AGP La Paternelle, alors, selon le moyen, "18) que l'Immobilière 3F avait indiqué dans ses conclusions

116 et 171 du Code de procédure pénale " ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, en faveur de Michel Z..., pris de la violation des articles

111 du code général des impôts.

L.113-1 du Code des assurances, M.

code civil, 14 de la loi du 10 juillet 1965, R.112-1, L.113-1, L.114 et suivants et L.121-2 du code des assurances, à : - juger que M.

L.114-1 du code des assurances prévoyant un délai de prescription biennale empêchant toute demande en remboursement de prestations versées avant le 13 novembre 2016 ; - que la demande d'expertise formée

Elle ajoute que le contrat méconnaît les dispositions des articles L. 111-2 et R. 111-2 du même code en ne comprenant pas de mention relative à l'assurance décennale ou professionnelle du vendeur.

A » BAT A [Localité 14], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 112 Compagnie d’assurance

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2° et L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu

L. 113-1 du code des assurances, et n'était pas mentionnée dans la clause d'exclusion, la cour d'appel a violé ledit texte par fausse application, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances ;

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens

1192, 1193 et 1353 du Code civil et de l'article L. 121-1 du code des assurances, de réformer le jugement entrepris et de : A titre principal, - juger que les pertes d'exploitation subies par la société

, des dispositions de l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale (ancien article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale), - À TITRE SUBSIDIAIRE, JUGER que l'indu dont la répétition

L. 1132-1 du code du travail, M.

En l’espèce, la société RELYENS MUTUAL INSURANCE soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale prévue par l’article L. 114-1 du Code des assurances.

de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

[J] [Y] le 9 avril 2014 à effet du 28 mai 2014 en application de l'article L 113-8 du Code des assurances, - condamner M.