permanente et absolue, quant à elle souscrite, justifiaient la prise en charge réclamée (manque de base légale articles 1134 et suivants du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 3

1134 et 1116 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société Seca, qui savait que son ancien directeur avait ouvert un cabinet de courtage concurrent

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 17 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 1134, 1642-1, 1231-1, 1792

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail

anonyme dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

54 et 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1131 du code

site de Chaponnay au comité de cet établissement ; que par lettres du 29 septembre 2003, les salariés ont été licenciés pour motif économique ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles

1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6.

pourvoi formé par l'Union Industrielle de Crédit, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit : 1

15 réservait à chaque partie la faculté de reprendre sa liberté, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1226 du Code civil ; alors que, enfin, les juges du second degré

(Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1110-4 du code de la

L'article 13 de la directive AIFM dispose : « 1.

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

1134 du Code civil ; 4 ) que par un premier engagement du 9 septembre 1994, M.

au motif que cette décision aurait été prise par erreur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en jugeant, pour considérer que la résiliation des contrats litigieux avait été

L. 113-1 du Code des assurances ; qu'en l'espèce l'assuré avait choisi, en contrepartie d'une réduction substantielle du montant des primes, d'opter pour une garantie limitée à la somme de 50 000 francs