de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2. 000.00 € au titre des dispositions de l'article 700 CPC.

- condamner la société Unifor à payer à la société Créatis la somme de 10 000€ en application de l'article 700 CPC.

du cpc et à l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

472 du CPC, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats, et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.

Elle soutient qu'elle dispose, en vertu de l'article L 111-3 CPCE, d'un titre exécutoire constitué par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire apposée antérieurement à la saisie contestée.

1126 et suivants, 1134 et suivants, 1153 et 1154 du code civil en paiement chacun de la somme de 124384 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 janvier 2014 et capitalisation

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens».

Par note en réponse notifiée par RPVA le 30 mars 2024, la mutuelle Identité Mutuelle rappelle les termes des articles L.114-1 du code des assurances et L. 221-11 du code de la mutualité, ainsi que les

A son audience du 27 mai 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les conclusions en défense demandant au Tribunal de : Vu l'article 1345-5 du code civil, Vu les articles 1104 et suivants

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 12 juin 2025, Mme [N] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1116, 1126, 1131, 1147, 1174 et 1382 anciens du Code civil, Vu les

[E] [V] et Mme [O] épouse [V] entendent voir : "Vu les articles 1104 et suivants, 1217, 1224, 1709, 1719 et suivant du code civil, Vu les articles 695, 699 et 700 du code de procédure civile, - Dire

1154 du code civil - débouté Mme X... du surplus de ses demandes - débouté la société AMS de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société AMS aux entiers

Dans le dernier état de ses écritures, la société Leasecom a réitéré cette demande en la complétant, priant finalement les premiers juges de : - vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil ; - constatant

Aux termes des dispositions de l’article 835 du CPC, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

515 du CPC -débouté M.

700 du CPC.

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du CPC ARRET Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

    Le 28 octobre 2010, la Cour de cassation, conformément à l’article   366 bis du CPC, applicable en vertu de l’article 27, alinéa 2, du décret législatif n o 40/2006 et de l’article 47