X... et que le licenciement notifié par la société Groupe X... était nul, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-12 du Code du travail s'applique de plein droit et n'est pas laissé à la discrétion

d'application, de ladite convention commune "La Poste - France télécom", ainsi que l'article L. 135-2 du Code du travail ; 3 / que le contrat de travail conclu par La Poste de Meurthe-et-Moselle avec

l'article L. 1133-2 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 6 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE M.

[L] aux torts exclusifs de la société Mextriware, et dire que celle-ci produit les effets d'un licenciement nul, conformément aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-3 du code du travail.

Selon l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles et L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

de construction et/ou des travaux d'aménagement", ce qui était nécessairement exclu par la clause particulière, insérée à l'article CP 3 des conditions particulières du contrat, mentionnant "Néant" sous

de celui-ci avait cessé ; qu'en l'absence de telles constatations, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles L. 351-1, L. 351-3 et L. 351-4 du Code du travail, ensemble des articles

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 611-3 du code du commerce, et l'article 1351 du Code civil ; 2.

afin de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la société [K] [Y] ET TRAVAUX PUBLICS – F.B.T.P à payer à la société LOXAM la somme de 5.125,80 € HT au principal

pas été frappées d'appel et sont donc définitives ; - Sur le harcèlement moral et l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du

sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa version applicable, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de

leur personnel de manière autonome sans être liés par le chef d'entreprise fournissant les marchandises", la cour a violé l'article L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

* Selon l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, aucun salarié ne doit subir des faits, soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements

accords atypiques contraignant l'employeur, la cour a violé l'article 1134 ancien devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; 4°/ que si l'accord conclu au

1156, 1157, 1158 et 1162 du code civil, comme signifiant seulement "semaine habituellement travaillée, soit du lundi au vendredi", après avoir pourtant constaté que l'article 1 du "protocole d'accord

regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail et 1135 du Code civil, l'arrêt qui, ayant constaté que la salariée de retour de congé maladie avait contesté par courrier du 15 septembre