1103, 1188 à 1191, 1231-5, 1343-5 et 1353 du code civil, et de l'article 564 du code de procédure civile, de : Réformer le jugement entrepris, en ce qu'il a : Condamné la SARL Maarc à payer la somme

Elle demande à la cour de : - constater que les dispositions des articles 173 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et des dispositions de l'article 24 du décret n°91-1197 du décret du 27

elle l'a fait, elle a violé les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que, dans ses écritures d'appel, M.

175 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

; Statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104, 1188 à 1191 et 1193 à 1194 du code civil, ensemble les dispositions des articles 1112, 1302, et 1353 dudit code : de condamner

1134 du code civil et 1442 du code de procédure civile dès lors que l'article 11 du pacte d'actionnaires stipulait que la nullité d'une seule clause entraînerait celle du pacte ; Mais attendu que l'arrêt

Il sollicite enfin une somme de 6 894,51 euros toutes taxes comprises eu titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1109, 1110 et 1116 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 121-17 du code de la

W... fonde son action sur les dispositions des articles 1108 et suivants du code civil ; que selon les dispositions de l'article 1110 du code civil dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du

Z... : Vu l'article 611 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui n'était pas partie devant les juges du fond et à l'égard duquel aucune décision n'est intervenue

-2 et 1231-5 du Code Civil ; Vu les articles 1171 et 1110 alinéa 2 du Code Civil.

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

Par ailleurs, la clause suivant laquelle les parties ont convenu de réduire à un an le délai d'action est parfaitement légale comme respectant les dispositions visées (article 2254 du code civil).

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalabalement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1109 du Code civil dispose qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; que l'article 1110 du même

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qu'il rentre dans le pouvoir du bâtonnier, et sur recours, du premier président

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.