1131 du Code civil ; 2 / que la banque ne peut favoriser, consciemment ou imprudemment, au mépris des termes du contrat de prêt, l'utilisation du montant de celui-ci à des fins autres que celles initialement

L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ subsidiairement, que M.

1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1192 du code civil : 4.

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, du même coup, en renversant la charge de la preuve, elle a violé l'article 1315, alinéa 1er, dudit code ; alors, encore, qu'en se bornant à énoncer que l'appréciation

et suivants et 1342-10 du code civil, ainsi que de l’article 515 du code de procédure civile le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Condamner Monsieur [D] [N] à payer au Syndicat

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la responsabilité contractuelle de droit commun incombant aux constructeurs après réception est régie par l'article 2270 du Code civil et relève des garanties

et moyens invoqués, Madame [Z] [J] épouse [D] demande, au visa des articles 1231-1, 1242 du code civil et des articles L.110-5, L.1111-2, L.1111-4 et suivants du code de la santé publique, de : SUR LES

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles 1121 et 1134 et suivants du Code civil ; 4 / que M.

1165, devenu 1199 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1101, du code civil ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs

16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu' en s'abstenant de rechercher si la circonstance que le lieu de livraison ait été le lieu des activités de la société Fides, jointe au fait que le lieu

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1168, 1171, 1181 ET 1183 DU CODE CIVIL, L. 121-1 ET L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

1101 et 1787 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le syndicat n'ayant pas accepté le montant des honoraires proposés par M.

exclusivement dû à la faute commise par le notaire pour s'être dessaisi des fonds ; que la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; Mais attendu que, pour condamner les consorts

1131 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R. 124-26 du code du travail qu'une entreprise de travail temporaire ne peut poursuivre son activité en cas de cessation

L. 121-1, alinéa 1er, et L. 122-3-8 du Code du travail, 1131 et 1134 du Code civil, et, par fausse application, l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte du premier alinéa