Elle fait valoir à cet égard, en premier lieu, que la clause d'exigibilité immédiate du contrat de crédit dont la banque a fait application constitue une clause abusive au sens de l'article L.212-1 du

12 février 2018, que la société Allianz avait résisté abusivement à la demande de M.

Elle sollicitait la condamnation de ces personnes à lui payer, chacun, la somme de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts pour démission abusive, au vu des dispositions de l'article L 122-13 du Code

5 du contrat du 26 mai 1997 prévoit un préavis de six mois, mais que cet article comporte une clause particulière : « en cas de cession du fonds de commerce ou de modification de l'actionnariat de la

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, - la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie expressément aux dernières conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens L'ordonnance

partie civile, après relaxe par les premiers juges, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

partir de 1977, la société a réglé les redevances bien que l'exploitation de la carrière n'ait pu débuter, faute pour la société d'avoir obtenu l'autorisation d'exploiter auprès de la préfecture ; qu'à compter

Par jugement du 07 août 2018, le Tribunal de Grande Instance de La Rochelle a condamné Madame [F] à verser aux consorts [V] la somme de 10.000€ pour procédures abusives et a débouté Madame [F] de sa demande

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller

celle de 5 000 euros pour résistance abusive et celle de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

pris en compte pour la détermination des droits à pension.

121-3, 313-1 du Code pénal, des articles 6-1 et 63.c de la Convention européenne des droits de l'homme, de la résolution 75 (11) du Comité des ministres du conseil de l'Europe, l'article 1er de l'acte

Le comportement abusif de Monsieur X...justifierait ainsi sa condamnation à de légitimes dommages-intérêts.

1134 du code civil, Au principal, Vu le cahier des charges, 'constater qu'il ne comporte aucune réserve ou limite de construction sur l'ensemble des parcelles, 'constater que la clause n'est visée

mois normalisés, un mois normalisé comptant 30,41666 jours (soit 365/12), que l'année soit bissextile ou non, l'article R313-1 du code de la consommation étant applicable aux prêts immobiliers.

Elle soutient que : - en la recrutant pendant quatorze ans sur des contrats à durée déterminée, la commune de Bourg-la-Reine en a fait un recours abusif en méconnaissance des dispositions de l'article

et Compagnie Gestion comportait une clause rédigée en ces termes : " quand vous aurez quitté notre société, vous vous engagez à vous abstenir :- de proposer vos services pendant une période de 12 mois