de l'article 1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu, d'une part, que l'absence de lien de dépendance nécessaire avec les dispositions

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-

Par application combinée des articles 1227 et 1229 du code civil, la résolution d'un contrat, qui peut être demandée en justice même en l'absence de clause contractuelle résolutoire, met fin au contrat

Z... et Y... : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association syndicale qui a été déboutée, par l'arrêt attaqué, d'une partie de ses prétentions, est recevable à

PRONONCER en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, en application des dispositions des Articles 1224, 1228 et 1229 du Code Civil.

code civil et L. 1221-1 du code du travail.

Il résulte des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil que la résiliation du contrat peut être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave de ses obligations par une des parties

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103

des articles L. 1224-1 et L. 1222-1 du code du travail, ainsi que pour violation des critères fixant l'ordre des licenciements, l'arrêt retient que le salarié soutenait qu'il avait été licencié dans le

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par acte de commissaire de justice du 30 août 2023, la SA FINANCO a fait assigner Monsieur [D] [I] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1224, 1227 du code civil et L 312

L. 1222-6 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur doit respecter les obligations mises à sa charge en matière de reclassement par la convention collective

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

, 1224, 1227, 1240, 1717 et 1741 du code civil, ainsi que l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, . prononcer la résiliation du bail liant les parties et portant sur le logement