Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.

Corinne ; que pour avoir force probante comme moyen de preuve, l'article 202 du Code de Procédure Civile énonce que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a personnellement assisté

B / S'agissant de la demande d'annulation du licenciement * Pour violation des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail L'article L 1226-7 du Code du travail prévoit que : « Le contrat

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 81 quater du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : () / 5° Les éléments de rémunération versés aux agents

publics mentionnées à l'article L. 332-6-1 ... ; qu'aux termes de ce dernier article, dans sa version alors en vigueur, issue de la loi susvisée du 13 décembre 2000 applicable à la date de la délibération

elle l'a fait la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe de précaution de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du code de procédure civile.

L 4121-1, L 4121-2 et L 4624-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; ALORS QU'ayant constaté qu'après un premier avis médical recommandant la dispense de charges

480 et suivants du code de procédure civile.

période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical

11 du code de la procédure civile. 2°/ ALORS, ensuite, QUE selon l'article 4 § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans ses versions issues de l'article 2 du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000

L.1226-2 du code du travail.

du code de procédure civile, M.

[G], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103.

L.1232-6 et L.1226-9 du code du travail.