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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile
668e255dfcf93851fdd646f3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Y ajoutant, Condamner Madame [I] [N] à verser à la SCI ATOM-GISTE la somme de 2.500,00€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du Code
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f060ef56904f13d44d81
1 septembre 2022
1 septembre 2022
1240 du code civil ; - Le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
5fd9d9559a6a83150da0c66c
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Par écritures notifiées le 9 mars 2018 les appelants demandent à la cour au visa de l'article 1240 du code civil, de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré, - statuant à nouveau,
Source officielleChambre 1/Section 5
65a580a0919da7c4f1759e88
8 janvier 2024
8 janvier 2024
C'est dans ces conditions que par exploit signifié le 11 mai 2023, les consorts [P] ont saisi le Président du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY statuant en référé, au visa des articles 1240 du Code Civil,
Source officielle1ère chambre - Référés
669abbd030bd4f0c3f6cf595
17 juillet 2024
17 juillet 2024
10-1 de la loi précitée ; - 1435,26 euros au titre des appels prévisionnels futurs ; - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; - 2 666,60 euros sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310376
24 septembre 2020
24 septembre 2020
code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a18a5b6604a26aae89a3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les dommages intérêts pour procédure abusive 9 - Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, l'association Aérocampus Aquitaine soutient en substance que M.
Source officielleJCP
67f8345ccf40727a00447324
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur l'indemnité d'occupation : En application de l’article 1240 du code civil, l’occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l’occupant d’une
Source officielleChambre de la Proximité
633fc394e633183e2ee17c9f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
1240 du code civil ; - condamner Pôle emploi au paiement de la somme de 2 000 euros hors taxes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance ; -
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6706c98cf1d01e3c86f082e1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur la responsabilité de Maître [M] Il convient à titre liminaire de relever que Madame [J] fonde explicitement son action sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, et non dans le cadre d'une
Source officielleChambre des référés
6696c5e99a603a692913d6cd
16 juillet 2024
16 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631370519f939ca6242ddb8
30 avril 2024
30 avril 2024
24-II.f de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 Vu les articles 9, 11, 14 et 17 alinéa 2 du décret 1967-223 du 17 mars 1967 Vu l'article 1240 du code civil, Dire la demande de la SCI [Localité 6] SAINT
Source officielle1ère ch. - Sect.4
66a1534ebfa4c7b1df1c6224
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle soutient que dans ces conditions, la société K par K engage sa responsabilité délictuelle au sens de l'article 1240 du code civil.
Source officielleJAF Cabinet 2
662bf5b2e266e89ef119031b
26 avril 2024
26 avril 2024
[V] [F] sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DÉBOUTE M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310381
24 septembre 2020
24 septembre 2020
1240 du code civil.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6864bea5f8541312a816c48c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se prévaut des dispositions prévues par l'article 1240 du code civil et fait valoir qu'elle rapporte la preuve des faits qu'elle invoque, imputables à l'intimé ; que les expertises ont constaté l'existence
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
678fed8451b02779572a0930
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ainsi, l’absence de de la société ADA LOCATION AUTO à l’audience n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10124
17 juin 2020
17 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCTX Protection sociale
6706db17f1d01e3c86f4729c
9 octobre 2024
9 octobre 2024
faute dont les conditions sont posées à l'article 1240 du code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00656
1 juin 2021
1 juin 2021
1240 du code civil ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il n'appartenait pas à M.
Source officiellePage 53 sur 2255