31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 qui impose la dénomination précise de la marchandise; que la dénomination précise, au sens de cet article, suppose l'indication de la marque; que

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 10 de la

X... ; qu'il fait valoir au soutien de sa demande fondée sur l'article 1382 ancien ou 1240 nouveau du code civil que M. C...

1240 du code civil, 2, 3, 5, 464 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée au civil invoquée par les prévenus

[D] au paiement d'une amende civile d'un montant de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné M.

L.1242-2 du code du travail.

[Z] devant le tribunal de grande instance de Toulon afin de voir au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, constater que la perte de vue résultant de la construction de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382 du Code civil, devenu 1240, du même code.

AUX MOTIFS QUE, sur le désordre n°14, que se fondant sur les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, la société Allianz Iard fait valoir que les sociétés Thalès Développement et Coopération

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 novembre 2022, et au visa des articles 544, 1240 et 1242 du code civil, de l'article 9 de la loi

1240 du Code civil, - condamner Monsieur et Madame [N] au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - rejeter toute

[I] de toutes ses demandes, débouté la société Trivaliau de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

48 de l ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 exige seulement que la requête en autorisation de visite domiciliaire soit présentée

1382, devenu 1240, du code civil ; 3.

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.