L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

700 alinéa 2 du code de procédure civile ; -DÉBOUTE M.

code civil, dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code ; 3°) ALORS QU' en retenant que « la société ANTEA FRANCE a par ailleurs continué à faire preuve d'une légèreté blâmable

Par ailleurs, en application de l’article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail est réparé par l'allocation d'une indemnité

1240 du Code civil, - dire et juger que M.

R. 351-2 du code de l'aviation civile, dans sa version applicable en la cause, et 2262 du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française ; ALORS QUE 3°), lorsque l'Etat assure

[I] à produire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil et l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 14.

Sur la demande indemnitaire du syndicat des copropriétaires pour mauvaise foi et procédure abusive L'article 1240 du code civil précise que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage

Sur l’indemnité d’occupation Afin de dédommager le bailleur du préjudice subi du fait de l'occupation sans titre de son bien et sur le fondement de l'article 1240 du code civil, une indemnité d’occupation

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit qu''à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur

1244-1 du code civil devenu l'article 1345-5 du même code, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de

1231-6 et 1344-1 du code civil.

qu'imposées en vertu de l'ancien article 1147 du code civil.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M.

1792 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu l’article 1241 du code civil, Dire et juger que la société [D] a engagé sa responsabilité décennale et, à défaut sa responsabilité contractuelle