la voie électronique le 25 décembre 2023, par lesquelles la SAS Foncia Transaction France, intimée, invite la cour à : Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 1984 et s du Code Civil, Vu

En application de l'article L 1242-2 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, les entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée pour pourvoir des postes pour lesquels,

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « Par application de l'article L. 1243-1 du Code du Travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée

de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1242 du code civil

avocat au barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L'assignation délivrée le 28 octobre 2020 vise explicitement cet article 6 de la loi du 21 juin 2004 et l'article 1240 du code civil, et non la loi sur la liberté de la presse.

24 de la loi du 6 juillet 1989, 1103, 1225 et 1227, 1713 et 1728 du code civil, aux fins de voir : Déclarer la SA d’H.L.M.

[D] ont sollicité du tribunal, au vu des articles 9 et 25b de la loi du 10 juillet 1965, 1240 et 1242 alinéa 1du code civil : - la condamnation de la société AZP Pressing ainsi que tout éventuel ayant

1240 du code civil.

' Me Patricia Hardouin et ce, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - les entiers dépens.

526 du code de procédure civile, et de condamner Mme [I] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Le renvoi aux dispositions de l'article 789, 6°, par le jeu de l'article 907 du même code, pris dans sa version applicables aux mêmes instances, est tout aussi inapplicable. 18.

1231-6 et 1231-7 du code civil. 3- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire En application de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés, s'il ne peut prononcer la

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

1231-6 et 1231-7 du code civil. 3- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire En application de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés, s'il ne peut prononcer la

[R] de ses demandes, fins et prétentions, - le condamner au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[P] de ses demandes, fins et prétentions, - le condamner au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1382 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce ; ET AUX MOTIFS QUE « S'agissant du prétendu pillage d'informations confidentielles la société Diabète Santé fait pertinemment remarquer que