code de procédure civile, l'appel exercé à l'encontre d'une décision du juge des tutelles est, aux termes de l'article 1242 du code de procédure civile, formé par déclaration faite ou adressée par lettre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1253 du code civil, il est évident que c'est cette dette qu'elle avait le plus d'intérêt d'acquitter au sens de l'article 1256 du même code dans la mesure où celle-ci était la plus ancienne et dans la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces

L 1251-39, L 1251-40 et L 1251-41 du Code du travail ; 2.

pénal ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, Raynald X... faisait notamment valoir que les textes d'incrimination (articles 3 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 et 2 du décret n° 73-151

l. 122-14-2 et l. 122-14-3 devenus l. 1232-6 et l. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1254 et 1154 du code civil ; Attendu que l'intimé, qui succombe, sera condamné à payer à la banque la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, verra sa propre demande

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

elle a payé le montant réclamé par la société HERVE, que de ce fait, les dispositions de l'article 1254 du code civil ne trouveraient pas à s'appliquer, qu'ainsi les paiements qu'elle a effectués au titre

G... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « en application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail ; que l'article R.4624-31 du Code du travail n'impose pas que la constatation de l'aptitude ou de l'inaptitude soit

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1256 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des alinéas 8 et 14 des conditions générales du contrat, les paiements faits par la société s'imputaient

805 du code de procédure civile).

Si cette dernière invoque les dispositions de l'article L 1225-4-1 du Code du travail, celles-ci ne sont pas applicables puisque résultant de la loi 2014-873 du 04 août 2014 postérieure au licenciement

700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 1232-1 du code du travail dispose que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent

R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7 et L. 1222-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3.