L’article R. 6111-6 du code de la santé publique définit l’infection nosocomiale comme étant une infection liée aux soins et contractée dans un établissement de santé.

L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 1249, 1251 et 1252 du Code civil ; ET AUX MOTIFS QUE « 4- M. et Mme Y... : que la MAIF fait état des divers courriers adressés à ses assurés,

Selon l'article 128 du même code, les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.

(Mayenne), 120°/ de Mme ZO... Josette, demeurant La Chapelle au Riboul (Mayenne), 121°/ de M. XR... Jean-Marie, demeurant ... (Mayenne), 122°/ de Mme XR..., née DE JAEGER, demeurant ...

et suivants du code civil, ainsi que l’article L 124-3 du code des assurances : - ordonner une expertise judiciaire entre les parties ; - confier à l’expert la mission suivante : - se faire communiquer

L.121-12 du code des assurances, que l'allégation d'un défaut d'emballage n'a jamais été prouvée pour chacun des transports effectués, qu'il ressort des correspondances internes entre les différents préposés

à l'égard des requérants, retenir les CLN en cause comme unités de compte des contrats d'assurance vie des requérants.

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 122-5, 222-11, 222-12 du Code pénal, ensemble les

Par conclusions d'intimée n°4 notifiées par voie électronique le 30 mai 2025, la société DENTSPLY SIRONA France demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile d'une part,

, nous demandent *Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure civile, de : * JUGER recevable et bienfondé l'intervention volontaire de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de MMA IARD en qualité

122 et 123 du Code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

La cour rappelle également, au vu des dispositions de l'article 125 du Code de procédure civile, que "le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité

La cour rappelle également, au vu des dispositions de l'article 125 du Code de procédure civile, que "le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité

L. 121-12 du code des assurances et subsidiairement, au titre de l’article 1346-1 du code civil.

L. 4113-6 du code de la santé publique, étant fixées par les articles R. 4113-104 à R. 4113-108 du même code ; que encore l'article L. 5122-10, dernier alinéa, du code de la santé publique dispose que

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 38.

sécurité sociale ; 4°/ que, si même il fallait appliquer à l'article L. 124-5 du code de la sécurité sociale l'exclusion résultant de l'article L. 122-1 telle qu'applicable aux établissements publics