Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 avril 1989), que le 17 juin 1982

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet du département des [Localité 9], examinée d'office Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [F] et M.

X..., dénie en avoir signé l'original qui n'est en toute hypothèse pas produit, et, vu les articles 287 à 285 du nouveau Code de procédure civile, et s'il y a lieu l'article 299 du même Code, procéder

"la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis", de sorte que viole ce texte et l'article L. 122-3-13 du même Code l'arrêt qui disqualifie les contrats de travail

Dans la mesure où le jugement a été justement qualifié comme rendu en dernier ressort, la décision n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation en application des articles L 411-2 du code de l'organisation

12 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, devenu l'article L. 212-10 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 dans sa

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

une division de la dette, au sens de l'article 1210 du code civil, dans sa version alors applicable, la cour d'appel a statué comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses

832 et 1476 du Code civil et de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 1476 du Code civil, l'attribution préférentielle

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes

450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT , Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315, devenu 1353, du code civil, et 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation

payer à l'appelant la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du même code.

[N] et Mme [B] ont contracté mariage le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. 2. Le 13 juin 2007, M.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.