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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
61631218615c943a65e0434d
9 février 2012
9 février 2012
5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
644b6356c51457d0f882db72
27 avril 2023
27 avril 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8fe
9 mars 2011
9 mars 2011
celle de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91ce2
18 novembre 2014
18 novembre 2014
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100893
14 octobre 2010
14 octobre 2010
1304 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd93988
27 janvier 2017
27 janvier 2017
X... est prescrite en application de l'article 1304 du code civil ; - qu'en tout état de cause, les conditions particulières du prêt stipulent que le TEG a bien été calculé sur une année de 365 jours,
Source officielle2ème Chambre
652a310e7ed1ea83181125bc
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[K] in solidum à payer au Crédit agricole la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [N] et M.
Source officielleChambre civile 1-6
6969e8d1cdc6046d477dea98
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Piriou Metz Nicolas, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aed3
18 mars 2008
18 mars 2008
Aux termes de l' article 499 du code civil, le gérant de la tutelle peut être, soit un préposé de l' établissement de traitement, soit un administrateur spécial.
Source officielle1ère Chambre
6162f6f2b807dfe813d296ec
30 avril 2012
30 avril 2012
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163de21e9a173d6d859cd74
11 février 2010
11 février 2010
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 26 août 2009 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de leurs moyens, Mmes [U] et [I], visant les articles 1109 et 1304 du code civil
Source officielleService des référés
65c3da06c432ce7d11a703ec
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il résulte de l'article 1304 du code civil que la condition résolutoire est celle qui, lorsqu’elle s’accomplit, entraîne l'anéantissement de l’obligation et qui remet les choses au même état que si l’obligation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63c1096fbf9fd47c90a13bf7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616301564c6681071edf6812
11 avril 2012
11 avril 2012
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300721
1 octobre 2020
1 octobre 2020
Bien-fondé du moyen Vu l'article 2414 du code civil : 11.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100648
4 juin 2014
4 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f161
8 février 2012
8 février 2012
* * * MOTIFS : Sur la nullité du partage amiable litigieux : Il est de principe, conformément à l'article 1304 du Code civil, que l'omission des formalités protectrices des intérêts des mineurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100987
20 octobre 2011
20 octobre 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110283
30 mars 2022
30 mars 2022
455 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310379
21 novembre 2019
21 novembre 2019
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M
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