1324 ancien du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE la banque qui a consenti un prêt affecté ne pouvant être débloqué qu'au vu d'une attestation de

L. 132-1 ancien du code de la consommation sont réputées « non avenues par le seul effet de la loi », la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 1304 du même code, dans sa

1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer " nuls " les actes de cautionnement et rejeter la demande des banques, l'arrêt retient que " seule" la mention manuscrite exprime la connaissance

Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes n'exigent pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention

1324 du code civil, mais que leur consentement préalable n'était pas requis en vertu de l'article 1321 du même code.

L'article 1304 du code civil dispose quant à lui que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

la condamner aux entiers dépens, A titre subsidiaire, vu les dispositions de l'article 1324 du code civil , - ordonner la vérification de la signature prêtée au concluant sur le contrat de travail

Avant dire droit désigner tel expert avec pour mission de dire si la pièce numérotée 8 et 2 a été ou non signée par le dirigeant de TTC Faire application des articles 1323, 1324 code civil et dire que

1326 du Code civil, cette règle devait recevoir exception lorsque, comme en l'espèce, la caution, ne pouvant contester la matérialité ou l'authenticité de ses engagements, se bornait à invoquer l'irrégularité

1326 du Code civil, et en ne caractérisant pas, en particulier, la qualité de commerçant de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu

ne peuvent être déduites de l'actif successoral que si elles ont été consenties par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date certaine au sens de l'article 1328 du Code civil autrement

1304 ancien, 1906 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-2 ancien et L. 314-5 actuel du code de la consommation ; 2.

1324, al. 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1324, alinéa 2, du code civil : 8.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1384 du code civil, 470-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

1271 du code civil, devenu l'article 1329 du même code ; 2°/ que la novation ne se présume pas ; que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'existence

Y..., introduite plus de cinq ans après le décès de son père, était prescrite par application des dispositions de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007

1382 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M.