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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69a40ccfcdc6046d47209e40
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696
Source officiellechambre 05
69a404edcdc6046d47200cb0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696
Source officiellechambre 05
69bf21e5cdc6046d477cca20
14 octobre 2025
14 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa7a1ccdc6046d47b05d3c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 10 décembre 2024, date de la demande de restitution du trop-perçu adressée par les maîtres
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d73829cdc6046d479ac8a8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 23 juin 2025 et jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts au visa du nouvel article 1343-2 du Code civil.
Source officiellechambre 05
69bf2c2ccdc6046d477dc1f2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer
Source officiellechambre 05
69bf2f09cdc6046d477dfb4f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696
Source officiellePCP JCP fond
68e94fd53ea43407b9104cf6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
- 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beb756cdc6046d47729a1e
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre 1/Section 5
69ceb1b4cdc6046d47e57d88
2 avril 2026
2 avril 2026
Ces intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellechambre 05
69a4036bcdc6046d471ff0e9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1ba25cdc6046d4727dac4
17 janvier 2025
17 janvier 2025
d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 11 octobre 2024, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société
Source officielleTrib. de Commerce
69f3411acdc6046d47143af9
29 avril 2026
29 avril 2026
y a lieu d'allouer à la société FORTIL NORD OUEST la somme de 120 euros ; Sur la capitalisation des intérêts : ATTENDU QU'en application de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts
Source officielleTrib. de Commerce
69c696f8cdc6046d472cb626
15 juillet 2025
15 juillet 2025
1343-2 du Code Civil ; * Condamner Monsieur, [Z], [Y] à payer la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner Monsieur, [Z], [Y] aux entiers dépens.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a379bdcdc6046d471669a9
7 avril 2025
7 avril 2025
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePPP Référés
6797d92c57f17f9be6af3635
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343 –2 du Code civil.
Source officielleService des référés
658dcb99e5473c8abb618de2
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Les intérêts échus dus au moins pour une année entière seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a3ae20cdc6046d4719d72c
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts qui est demandée et de droit dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre 1-7
6799c94fd742d0b11d26bebd
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1343-2 du Code civil ; -condamné Mme [W] [F] à payer à la SA.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18f5fcdc6046d474c363c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans son assignation, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIC demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Condamner la SAS ISO PLUS à payer au CIC la
Source officiellePage 53 sur 2236