ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

1347 du code civil selon décompte qu'il appartiendra à la banque de produire, intimant dans ce cadre Mme [B] et la caisse de crédit mutuel de [Localité 3].

1343- 2 du code civil - condamner la société [1] à remettre à Mme [F] [Y] des documents de rupture et des bulletins de salaire rectifiés conformes à la décision dans les 15 jours de la notification du

450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

706-11 du code de procédure pénale, Vu les articles 1240 1343-5 et 1342-4 du code civil

Il y a lieu à capitalisation des intérêts légaux conformément à l'article 1343-2 du code civil.

1343-2 du code civil, Condamner in solidum M.

La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.

Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 1344-1 du Code civil, Vu la présente assignation et les pièces produites aux débats, (…) CONSTATER la résolution du contrat de prestation de

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

Elle exerce donc son recours subrogatoire sur le fondement de l’article 1346 du Code Civil et de l’article L 121-12 du Code des Assurances  pour obtenir le remboursement de l’indemnité versée à son assurée

450 du code de procédure civile

1344-1 du code civil, outre capitalisation des intérêts échus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil * 2 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

L.441-6 du code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures'; - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil'

1343-5 du code civil.

, qui seul pouvait décider du sort de l'instance d'appel, la cour d'appel a violé l'article 53-IV, alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1346 du code civil ; Mais attendu

du code de procédure civile.