et 1241 (anciens articles 1382 et 1383) du code civil ; - vu les articles 2222, 2224 et 2227 du code civil ; - déclarer l'action en nullité de la promesse unilatérale d'achat du 11 décembre 2007 et en

1382 du code civil ; 3°/ que l'avis porté par un spécialiste mondialement connu de l'oeuvre d'un artiste sur l'authenticité d'un tableau de celui-ci ne peut être réduit à une simple opinion lorsqu'il

Elle conclut à l'irrecevabilité de la demande adverse fondée sur les articles 1382 et suivants du Code Civil, dès lors que cette demande méconnaît la règle du non cumul des responsabilités contractuelle

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

405 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, et de l'article 313-1 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

du code civil ; Attendu qu'une situation de concurrence directe ou effective entre les sociétés considérées n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence

1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE DEMANDERESSE

Gilles Y... a engagé sa responsabilité personnelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et de le condamner au paiement de la somme de 6.091,96 ?

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 561, 562 du nouveau code de procédure civile et l'article 164 du décret du 27 décembre

la créance par le créancier, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 2036 du Code civil ; Mais attendu que, par la garantie de livraison au prix convenu qui a

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI LA REPARATION D'UN DOMMAGE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT, EN TOUT CAS, EXCEDER LE MONTANT DU

1382 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes formés par la société Marc Jacobs international contre les sociétés Euroline et Duo Lynx au titre de la concurrence déloyale, l'arrêt, après

1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour allouer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1720 du Code civil ; Attendu que le bailleur est tenu

Z...une faute au sens des dispositions de l'article 1382 du code civil ; que M.

F..., ont violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5. Pour dire que M.

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 16 décembre 1982, la société Hostellerie du Vieux Cordes a contracté