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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 3ème chambre
DTA_2002547_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
809-1 du code civil et de cesser de lui imposer d'accepter la succession de son père.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110258
4 mai 2017
4 mai 2017
suite l'immeuble objet de la présente acquisition lui demeure à ce titre propre en partie, par l'effet de la subrogation réelle en application de l'article 1406 deuxième alinéa du Code civil » ; qu'il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300584
13 mai 2009
13 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard
Source officiellechambre 1-14
69d35f36cdc6046d4746b479
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92301
28 octobre 2014
28 octobre 2014
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 SEPTEMBRE 2014, en audience publique, Monsieur Jacques MALLET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6bd
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-171710
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Le 27 juin 2013, la Cour de cassation rejeta les pourvois et confirma les arrêts attaqués (arrêts n os 1406/2013 et 1407/2013). B. Le droit interne pertinent 1.
Source officiellechambre 1-14
69d2b365cdc6046d473b13b1
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Source officiellechambre 1-6
69d359eacdc6046d47465bba
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SUR CE, Le tribunal, d'office, constatera la caducité de l'instance en application de l'article 1419 du code de procédure civile, en statuant dans les termes ci-après.
Source officiellechambre 1-14
69d60357cdc6046d477d8616
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Source officiellechambre 1-14
69d6038fcdc6046d477d89f5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Source officielleciv1
60794bac9ba5988459c43a0b
8 décembre 1987
8 décembre 1987
Y... en vertu de l'article 1404 du Code civil et qu'ils ne pouvaient être inclus dans la masse à partager alors que les droits inhérents à la concession d'une exploitation de conchyliculture, pouvant être
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202030
16 décembre 2011
16 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 1er et 2 de l'annexe II de l'accord
Source officielle1ère Chambre civile
62c52954a2c423637907969c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300574_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellechambre 1-13
69d35f8fcdc6046d4746ba06
7 juillet 2025
7 juillet 2025
SUR CE, Le tribunal, d'office, constatera la caducité de l'instance en application de l'article 1419 du code de procédure civile, en statuant dans les termes ci-après.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501009_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Article 2 : La mission de l'expert est étendue aux logements n°1407 et n°1420 de la cité universitaire " Voie Domitienne " situé sur le territoire de la commune de Montpellier.
Source officiellesoc
61372348cd58014677407c43
15 avril 1999
15 avril 1999
L. 815-5 du Code de la sécurité sociale, cette prestation n'est due aux étrangers que sous condition de réciprocité, non remplie par l'Algérie, enfin, qu'en tout état de cause, le règlement n° 1408/71
Source officiellesoc
6079b1849ba5988459c526c2
3 juillet 1997
3 juillet 1997
1978, ensemble le règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel que modifié par le règlement n° 1247-92 du Conseil des Communautés du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b0b
17 octobre 2002
17 octobre 2002
Aux termes de cette requête, la Société LOCA-DIN, avait demandé conformément aux dispositions de l'article 1408 du Nouveau Code de Procédure Civile, qu'en cas d'opposition, l'affaire soit renvoyée devant
Source officiellePage 53 sur 359