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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372372cd58014677409ddc
28 mars 2000
28 mars 2000
intimée à présenter ses observations, prononcer la résolution du contrat du 14 mars 1989 en se fondant sur les dispositions de l'article 1184 du même Code sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure
Source officielleETRANGERS
6698b070e6ed70c67f6449ab
16 juillet 2024
16 juillet 2024
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 13 juillet 2024 notifiée à 16h17, ordonnant la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02408_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 511-3 du même code : « Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9304b
16 mars 2016
16 mars 2016
450 du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
6721621697f33f3c752a9e32
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il résulte de l'article 1417 du Code de Procédure Civile que dans la procédure d'injonction de payer, l'opposition ouvre une instance de droit commun dans laquelle l'auteur de la requête initiale occupe
Source officielleciv1
6137240ccd5801467741190a
9 juillet 2003
9 juillet 2003
617 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les dispositions testamentaires de René X... exprimaient la volonté de celui-ci de faire bénéficier Mme A... de l'usufruit de sa part
Source officielleCH 3 JU
DTA_2201198_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2201081_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2201082_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06466
10 novembre 2010
10 novembre 2010
du pourvoi ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article 132-24 du code pénal, issu de l'article 65 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, 221-9-1 du même
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2400246_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2200292_20230223
23 février 2023
23 février 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200366_20230223
23 février 2023
23 février 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
62760cc9593736057d78aa82
6 mai 2022
6 mai 2022
Par conclusions du 24 septembre 2021, Mme [C], au visa des articles 1373, 1374, 1375 et suivants du code de procédure civile et 1433 du code civil, demande à la cour d'infirmer le jugement quant au droit
Source officiellesoc
613722dfcd58014677402973
16 juillet 1997
16 juillet 1997
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 25 avril 1997 par le Foyer Culturel de L'Houtland, dont le siège est ... tendant à la rectification de l'arrêt n° 1417
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100210
4 mars 2015
4 mars 2015
José Luis-Y... à payer à Mme X... une somme de 30. 000 euros à titre de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 1427 alinéa 2 du code civil, l'action en nullité
Source officielleciv2
61372286cd580146773fe009
25 octobre 1995
25 octobre 1995
462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête tendant à la rectification d'une omission matérielle contenue dans l'arrêt n 921 D rendu par la Deuxième chambre civile le 22 mai 1995 sur le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01430
29 novembre 2017
29 novembre 2017
1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du
Source officielleciv2
613721e4cd580146773f885f
16 juin 1993
16 juin 1993
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Creg ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69df58f0cdc6046d474da654
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 1 octobre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officiellePage 53 sur 293