[V] [L] et à la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de : Déclarer recevable et bien fondée la SCI DUNN’IMMO en ses demandes ; Ordonner que

MOTIFS Sur la demande d’expertise : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS :   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et les articles 5 et 32 du

[U] les font assigner devant le président du tribunal, statuant en référé, lui demandant de : Vu l'article 145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 8.

145 du code de procédure civile par fausse application ; 3°/ que n'est pas légalement admissible au regard de l'article 145 du code de procédure civile, texte de valeur réglementaire, la mesure consistant

145 du code de procédure civile, ne sont pas liées à la démonstration de l'urgence.

[D] demande à la cour, au visa de des articles 145 et 835 du code de procédure civile et des articles R. 421-13 et R. 421-5 du code des assurances, de : déclarer ses demandes recevables déclarer bien

145 du code de procédure civile.