450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

815-14 du code civil.

1408 du Code de procédure civile demande le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Pontoise.

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (le Fonds) a exécuté cet arrêt ; que la société ayant,

fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M.

1474 et 1484, 4° du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, l'arbitre qui, sans introduire dans le débat de nouveaux éléments de fait, ne fait qu'expliciter le fondement

1428, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que les fréteurs, se fondant sur l'existence d'une délégation de créance à leur profit, ont assigné la société Sollac en paiement du fret ; Sur

et 907 du Code de Procédure Civile.

motif inopérant, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur.

Par arrêt du 14 mai 2020 (affaire C 17-19), la Cour de justice de l'Union européenne a répondu à la question posée dans les termes suivants : « L'article 11, paragraphe 1, sous a), l'article 12 bis, point

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

450 du code de procédure civile

et validé le redressement pour la somme de 989 706 euros, outre majorations de retard complémentaire, sera confirmé, y compris sur l'article 700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE

de la clause compromissoire en vertu des articles 42 et 1448 du code de procédure civile.

1475 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1475, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile donne pouvoir à l'arbitre d'interpréter sa sentence, de sorte que le tribunal

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1543 du code civil, ensemble les articles 1469, alinéa 3 et 1479, alinéa 2 du même

professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ et de la société civile professionnelle GATINEAU ET FATTACCINI, la société civile professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ et de la société civile professionnelle BORÉ

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.