la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

N° B 18-84.897 F-N N° 1501 VD1 11 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner monsieur [A] [C] au paiement des frais et dépens,- Condamner monsieur [A] [C] au paiement de la somme de 150 euros au titre des dommages

[M] [Y] et Mme [D] [R] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

700 du code de procédure civile de 1ère instance : 1500 euros nets - Condamner l'EPIC [1] de [Localité 1] à une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 145, 150 et 170 du nouveau Code de procédure

Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

[A] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

(ATIAM), 6, avenue Henri Barbusse à Nice (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Aux termes de l'article 1500 du même code : " I.-A.

Par dernières conclusions (n° 5) notifiées le 18 novembre 2025, la société anonyme GAN Assurances, visant les articles 555, 146, 334 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104 et 1240 du code civil,

Aux termes de l’article 324 A de l’annexe III au même code : « Pour l’application de l’article 1494 du code général des impôts on entend : / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation

La présidente du Tribunal a désigné Mme B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

1104 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[N] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamner solidairement M. [P] [V], la SELARL Notaires 1504 à verser à Mme [O] et M.

été inculpée et n'a donc pas la qualité de partie à la procédure, est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150, 151, 405 et 408 du Code pénal, 575 et 593

de l'article 1499 du code général des impôts, tandis que la valeur locative du même immeuble est déterminée selon les règles de l'article 1498 du même code lorsque la société civile propriétaire n'a pas

Aux termes de l'article 1500 du même code : " I.