AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724cacd58014677418680
4 juin 2007
4 juin 2007
à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et 1542 du code civil ; Attendu que la condition de résidence requise pour l'attribution préférentielle d'un local d'habitation doit s'apprécier au moment de la
Source officiellePage 53 sur 317
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300930
24 juin 2011
24 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Les articles L. 12-1, L. 15-1, L. 15-2 et R. 13-65 du code de l'expropriation
Source officielle