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6 335 résultats pour « article 1543 du Code civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724cacd58014677418680

Cassation

4 juin 2007

4 juin 2007

à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et 1542 du code civil ; Attendu que la condition de résidence requise pour l'attribution préférentielle d'un local d'habitation doit s'apprécier au moment de la

Source officielle

Page 53 sur 317

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300930

Cassation

24 juin 2011

24 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Les articles L. 12-1, L. 15-1, L. 15-2 et R. 13-65 du code de l'expropriation

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd910e1b0fa09aaf23acc47

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

La société CITYA MONTCHALIN, les assurances MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD demandent à la cour de : Vu les articles 1991et 1992 du code civil, vu les articles 1384 et suivants du code civil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200671

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 973 du code de procédure civile et l'article 23-5 de la loi organique

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

69d8211ecdc6046d47b21c18

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

131 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1541 du code de procédure civile, Vu la requête présentée par Monsieur [S] [T] et Madame [X] épouse [S] [I] d’une part et Monsieur [Y]

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

69d82122cdc6046d47b21c70

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

131 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1541 du code de procédure civile, Vu la requête présentée par Monsieur [Y] [Z] et Madame [W] [J] d’une part et la SARL SAINT [Localité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01523

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 11 juillet 2018 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Hutchinson

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90725

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 août 2022 par La République de Guinée et L'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications de la Guinée à l'encontre de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687713

Admin. suprême

29 juin 1979

29 juin 1979

SOUTIENT LA COMMUNE DE BERGHEIM L'ARTICLE 29 DU CAHIER DES CHARGES SPECIALES NE CONTIENT PAS DE STIPULATION CONTRAIRE A LA DISPOSITION SUSRAPPELEE DE L'ARTICLE 1545 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201656

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, alors applicable ; Attendu que, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200285

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et l'article

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c402d1

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

SEPAREE DE BIENS DE LAISSER LA JOUISSANCE DE SES BIENS A SON MARI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LORSQUE L'UN DES EPOUX LAISSE LA JOUISSANCE D'UN DE SES BIENS PROPRES A L'AUTRE, CE DERNIER EST CONSIDERE COMME

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2313167_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code ". 3.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc321cdc6046d4758c97c

Commerce

30 octobre 2025

30 octobre 2025

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 2-4

695f9186cdc6046d479d9d9d

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1533 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution de differends, Vu

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69d8a2edcdc6046d47bd373f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1533 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution de differends, Vu

Source officielle
CC

civ1

êt qui l'a débouté de sa demande forméec/M. Z

6137227ecd580146773fdabd

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. R

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01513

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01547

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe,

Source officielle
CC

civ1

61372663cd58014677425309

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

les 7 et 14 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27

Source officielle