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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100816
6 octobre 2010
6 octobre 2010
2059 du code civil et des articles 1502-2° et 1504 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f3b
26 janvier 2015
26 janvier 2015
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61636eec77a1403986670cb7
31 mars 2011
31 mars 2011
[V] à lui verser la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
6316e4f1dd8d194f138d4d76
4 septembre 2022
4 septembre 2022
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01557 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPC3 N° de Minute : 1564 Ordonnance du dimanche 04 septembre 2022 République Française
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01590
7 novembre 2018
7 novembre 2018
1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01591
7 novembre 2018
7 novembre 2018
1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf
Source officielleciv1
60794c769ba5988459c45786
25 juin 1991
25 juin 1991
1099 du Code civil ; qu'il a dit que les consorts B.... " devaient garantir (.. ) les consorts X... de toutes condamnations prononcées au profit de Michelle Y... " ; Mais attendu, sur le premier moyen
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200185
7 février 2008
7 février 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 1544 du 25 octobre 2007 rendu par la deuxième chambre civile rabattant l'arrêt rendu le 4 juillet 2007 rendu
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453601.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453603.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Alazard la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00175
6 février 2018
6 février 2018
du 12 décembre 2005 et n° 2015-993 du 17 août 2015 et combinée aux articles 171 et 802 du code de procédure pénale ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50bd7
19 février 1986
19 février 1986
455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 75.534 du 30 juin 1975, l'allocation
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f56a4cbbf04ef7857bb260
8 avril 2025
8 avril 2025
839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire, assistée de Adélie
Source officielleciv1
6137227bcd580146773fd847
17 octobre 1995
17 octobre 1995
Philippe Y..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officielleciv1
61372287cd580146773fe0e5
10 octobre 1995
10 octobre 1995
604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme B... a formé un pourvoi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1124DEC000169304
24 novembre 2005
24 novembre 2005
» Le Gouvernement excipe d’abord du non-épuisement des voies de recours internes, la requérante n’ayant pas utilisé le remède prévu par l’article 1591 du code civil.
Source officielle4e chambre civile
6319874551eeae4f1309d190
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[G] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1103, 1104, 1204, 1590 du code civil et 700 du code de procédure civile, D'accueillir l'appel, le déclarer fondé.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01163
23 octobre 2007
23 octobre 2007
15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen, qui ne critique aucun chef du dispositif de l'arrêt, n'est pas recevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleciv3
613720e1cd580146773ef2a9
1 mars 1989
1 mars 1989
4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, a méconnu les termes du litige comme la qualification reconnue par les parties en voyant, dans la prise en charge de la rente, une question extérieure à la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01596
8 mars 2016
8 mars 2016
; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure
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